Finances locales - Réforme des dotations : les parlementaires en mission dévoilent de premières orientations
La réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) devra à la fois simplifier l'architecture de cette importante ressource des collectivités (36,6 milliards d'euros en 2015) et rendre l'attribution de celle-ci plus équitable. Tels sont les grands principes, plutôt consensuels, que le sénateur Jean Germain et la députée Christine Pires-Beaune vont mettre en avant dans le rapport qu'ils remettront en juin au Premier ministre. Manuel Valls leur avait demandé au début de l'année de faire des propositions sur ce chantier qui se traduira par de premières mesures dans le projet de loi de finances pour 2016.
Aujourd'hui multiples et complexes, les 12 composantes de la DGF, qui se déclinent elles-mêmes en différentes fractions, devront être moins nombreuses. Il devra en aller de même pour les critères d'éligibilité et de répartition, au nombre de 30 pour le seul bloc communal. Faisant ce 31 mars un point d'étape de leur réflexion devant le groupe de travail du Comité des finances locales (CFL) dédié à la réforme, les parlementaires ont recommandé de revoir ce "dispositif illisible".
Pour une répartition plus juste
A l'inverse, la réforme devra, selon eux, favoriser la transparence et permettre aux élus locaux de bénéficier d'une plus grande "visibilité". En outre, pour être "plus juste", la DGF devra mieux prendre en compte le niveau des charges et des ressources réelles des territoires et "garantir les mêmes possibilités de développement à tous les types de territoires", a indiqué ce tandem de spécialistes des finances locales. Aujourd'hui, ont-ils constaté, la DGF est assimilable à une "rente" du fait du rôle historique qu'elle a joué pour compenser la suppression de certaines recettes fiscales locales. Il en ressort qu'il existe d'importants écarts (allant de un à deux) de DGF par habitant entre des communes présentant pourtant des caractéristiques similaires.
Les parlementaires estiment que la DGF devra "mieux intégrer la dynamique intercommunale". A ce sujet, ils considèrent que les critères de répartition de la dotation d'intercommunalité devront être revus. L'attribution actuelle d'un montant progressif de DGF par habitant en fonction de la nature juridique de l'EPCI (de 34,06 euros pour les communautés de communes à fiscalité professionnelle unique à 60 euros pour les communautés urbaines) leur paraît devoir être revue.
"Réformer la DGF suppose, au préalable, de clarifier ses finalités", estiment les deux parlementaires. Qui s'interrogent à cet égard : "La DGF a-t-elle vocation à compenser la perte des ressources fiscales d'hier ou les charges d'aujourd'hui ?" Il faudra en particulier définir plus clairement les finalités de la péréquation, ce qui s'accompagnerait de la définition d'un ciblage plus précis des dispositifs existants.
Accompagner la mise en œuvre de la réforme
Pour les parlementaires, les principaux enjeux de la réforme "se concentrent aujourd'hui sur la DGF du bloc communal" (21 milliards d'euros cette année). La DGF des départements (10,66 milliards d'euros en 2015) "nécessite des ajustements plus ciblés", tandis que la DGF des régions (4,82 milliards d'euros en 2015) "devra faire l'objet d'un diagnostic après l'entrée en vigueur de la nouvelle carte régionale", le 1er janvier prochain.
La mission présentera plus en détail ses pistes de réforme le 14 avril prochain devant le groupe de travail du CFL. Obtiendra-t-elle l'adhésion des élus locaux sur un dossier d'autant plus sensible que l'argent va se faire de plus en plus rare pour les collectivités ? Elle pourrait avoir déjà marqué des points en écartant d'emblée quelques pistes impopulaires auprès des élus locaux, comme celle qui conditionnerait la DGF à des critères de bonne gestion. Les parlementaires n'ont pas non plus défendu l'hypothèse de la mise en place d'une DGF réservée dans sa totalité aux seules intercommunalités, qui réunit contre elle une très large majorité de maires. A l'opposé, ils prônent le renforcement, cher aux élus locaux, de la faculté pour les collectivités de fixer les taux d'imposition.
La réforme sera réussie à la condition qu'elle soit "soutenable" et qu'elle garantisse "le respect de l'autonomie financière locale", indiquent enfin les parlementaires. En concluant qu'il faudra accompagner la mise en œuvre de la réforme de mécanismes transitoires de lissage et de garantie. Là encore, les élus locaux devraient souscrire à de tels préalables.
