Environnement - Réforme de l'affichage publicitaire : une copie à revoir

Par une ordonnance de référé du 8 juin 2012, le Conseil d’Etat a partiellement suspendu le décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes. Le juge des référés a donné raison aux associations France nature environnement (FNE) et Agir pour les paysages, à l’origine du recours, confirmant le doute sérieux quant à la légalité des dispositions afférentes aux dimensions applicables aux enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol. Dès sa publication, le décret finalisant la réforme de la publicité extérieure initiée par la loi Grenelle 2 (lire notre article ci-contre) avait fait l’objet de vives critiques de Paysages de France qui dénonçait "des mesures et des lacunes naturellement inacceptables" et le véritable "dépeçage du Grenelle de l'affichage".

Erreur substantielle

Une "erreur technique" qui risquait de déréglementer les enseignes scellées au sol à compter du 1er juillet 2012, date d’entrée en vigueur du dispositif, avait en particulier soulevé l’attention des associations de protection des paysages. Faute de publication d’un décret rectificatif avant cette date, les enseignes scellées au sol n’auraient en effet plus été limitées, ni en surface ni en hauteur. Or, à ce stade,  "aucune précision n'a pu être apportée quant à l'intervention de ce texte avant le 1er juillet prochain ni même quant à la date à laquelle la modification annoncée pourrait intervenir", relève le Conseil d’Etat pour considérer remplie la condition d'urgence nécessaire au prononcé de la suspension. La seconde condition, tenant au doute sérieux quant à la légalité des dispositions contestées, ressort précisément pour le juge de l’absence de fixation de limite de surface et de hauteur aux enseignes scellées au sol, en méconnaissance de l'obligation faite au gouvernement de définir, au regard du principe énoncé à l'article 3 de la Charte de l'environnement, "les modalités d'application des conditions de la prévention des atteintes aux paysages et au cadre de vie par les enseignes".
En rétablissant sur ce point la réglementation antérieure, la décision du juge des référés "permet d’éviter les conséquences catastrophiques sur le paysage et le cadre de vie qu’aurait eues, dès le 1er juillet prochain, une grave lacune de la nouvelle réglementation", se félicitent FNE et Agir pour les paysages dans un communiqué commun.

A suivre

Le Conseil d’Etat a en revanche considéré qu’il n’y avait pas urgence à trancher la question de la suspension des règles relatives au dispositif des bâches publicitaires. FNE et Agir pour les paysages faisaient en effet également valoir que la procédure d’autorisation de ces bâches, qui ne prévoit aucune information ou participation du public, n’était pas conforme aux exigences de la Charte de l’environnement. Le décret contesté fixe sur ce point "des règles plus contraignantes qu'auparavant", estime le juge des référés. L’installation de ces dispositifs devra en particulier "faire l'objet d'autorisations délivrées au cas par cas par les maires", sous le contrôle du juge, relève-t-il. Ce faisant, la Haute Juridiction considère qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur la demande de renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité du deuxième alinéa de l'article L.581-9 du Code de l'environnement à l'article 7 de la Charte de l'environnement.
Cette décision marque la première étape d’un feuilleton juridique qui devrait comporter plusieurs épisodes. Le Conseil d’Etat devrait ainsi se prononcer prochainement au fond sur la légalité de l’ensemble du décret "affichage" dans le cadre du recours en annulation également déposé en mars dernier par FNE et Agir pour les paysages. Sans attendre, les deux associations appellent toutefois le gouvernement à rouvrir les négociations sur l’affichage publicitaire et à corriger les principales lacunes de la réglementation. Paysages de France a pour sa part indiqué au ministère de l’Ecologie "quels étaient les points qui nécessitaient et permettaient une correction rapide […]".

Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions

Référence : ordonnance de référé du 8 juin 2012, n°359570, France nature environnement et Agir pour les paysages.