Réforme de la formation professionnelle : le gouvernement remet son document d'orientation
Le gouvernement a transmis le 15 novembre 2017 aux partenaires sociaux le document d'orientation relatif à la réforme de la formation professionnelle sur la base duquel ils sont invités à négocier. Il y propose notamment d'instaurer un prélèvement "pouvant atteindre 0,3%" de la masse salariale à partir de 2019" pour contribuer à la formation des demandeurs d'emploi. La négociation devra prendre fin en janvier pour permettre au gouvernement de présenter au Parlement en avril 2018 son projet de loi, qui portera également sur l'apprentissage et l'assurance-chômage.
La ministre du Travail, Muriel Pénicaud, a transmis le 15 novembre 2017 aux partenaires sociaux le document d'orientation concernant la réforme de la formation professionnelle, sur la base duquel ils sont invités à ouvrir ou non une négociation. Une négociation qui devra se terminer d'ici fin janvier 2018, pour permettre au gouvernement de présenter en avril 2018 un projet de loi, incluant également des mesures relatives à l'apprentissage (dont la concertation a, elle, commencé le 10 novembre) et à l'assurance-chômage.
Le texte rappelle les grands enjeux de la réforme de la formation professionnelle, que le gouvernement qualifie davantage de transformation ou "d'étape décisive dans la transformation de notre modèle" : environ 10 à 20% des emplois seraient menacés de disparition par l'automatisation des tâches entraînée par la robotisation ou le numérique, et 50% transformés dans les dix ans qui viennent.
Une application numérique pour le CPF
Parmi les points qui seront portés à la discussion : le compte personnel de formation (CPF). Si le nombre de formations validées grâce au CPF est important (plus d'un million de dossiers validés depuis son entrée en vigueur en 2015), le gouvernement souhaite approfondir sa construction pour "renforcer la liberté des actifs" et simplifier les mécanismes d'accès à la formation et de gestion des comptes. Ainsi, le CPF deviendrait "l'unique droit personnel à la main des individus", au détriment du congé individuel de formation (CIF) qui peine à remplir une véritable fonction de reconversion professionnelle avec 50.000 CIF seulement par an pour 19 millions de salariés. A travers une application numérique, les possibilités de mobilisation du CPF seront simplifiées et plus transparentes. Les salariés et demandeurs d'emploi pourront ainsi connaître en temps réel leurs droits individuels acquis, les offres d'emploi disponibles sur leur bassin d'emploi et leur région, les formations préparant à l'acquisition des compétences requises par ces emplois et les taux d'insertion dans l'emploi à l'issue des formations proposées. L'application permettra aussi de connaître les dates des cessions de formation, et de s'inscrire sans avoir à solliciter obligatoirement un intermédiaire ni à avoir à effectuer de démarches administratives. Le gouvernement veut aussi revoir l'unité de mesure en heures, car elle ne prend pas en compte les nouvelles formes d'actions de formation (formations à distance), et mettre fin à l'encadrement de l'utilisation du CPF par les listes éligibles. Il invite ainsi les partenaires sociaux à se prononcer sur la nouvelle unité de mesure à utiliser, le montant du financement collectif à garantir pour le CPF, les possibilités d'abondement des entreprises et des personnes et la fin des listes d'éligibilité.
Jusqu'à 1,5 milliard d'euros par an pour la formation des demandeurs d'emploi
Deuxième sujet à discuter : la formation des demandeurs d'emploi. A l'heure actuelle, les partenaires sociaux y consacrent entre 700 et 800 millions d'euros, hors contrats de professionnalisation. Le gouvernement veut aller jusqu'à 1,5 milliard d'euros par an à partir de 2019, dans le cadre du plan d'investissement des compétences (PIC) qui sera engagé dès 2018 dans le cadre du Grand Plan d'investissement. Ce PIC qui doit permettre de former, en plus du rythme de croisière, un million de demandeurs d'emplois de longue durée et un million de jeunes sans qualification. Pour le gouvernement, cette contribution pourrait prendre la forme d'un "prélèvement pouvant atteindre 0,3% de la masse salariale à partir de 2019" et pourrait évoluer en fonction du nombre de demandeurs d'emploi. Pour ce faire, les partenaires sociaux sont invités à négocier sur la manière dont les entreprises et les branches professionnelles peuvent effectuer une gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC) de branche, déclinable au niveau territorial.
Une "révolution copernicienne" pour la formation en alternance
Le gouvernement souhaite aussi "favoriser l'investissement massif des entreprises dans les compétences des salariés", à travers une simplification de la construction et de la formalisation du plan de formation, des dispositifs de maintien en emploi et la disparition de la période de professionnalisation. Le développement de modalités d'accès à la formation et de pédagogie plus souples et plus adaptées à l'évolution du marché du travail est également prévu tout comme la simplification des voies d'accès à la formation pour les salariés des TPE et des PME.
D'après le document d'orientation, la formation en alternance nécessite elle aussi une "révolution copernicienne", le système devant se mettre à tourner autour des entreprises et des jeunes et non l'inverse. Le gouvernement demande ainsi aux partenaires sociaux de négocier autour du système de financement et de péréquation à mettre en place et des modalités d'évaluation des formations en alternance proposées.
Enfin, le gouvernement veut rénover le système de certification, amorcer une nouvelle étape de la démarche qualité de la formation et renforcer l'accompagnement individuel.
