En bref - Contrôle de la formation : le Conseil constitutionnel clarifie la procédure de remboursement en cas d'inexécution
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l'article L.6362-7-1 du Code du Travail. Cet article fixe les règles du remboursement aux financeurs publics (les Opca le plus souvent), par une entreprise ou un organisme de formation, des coûts de formation prononcé à l'issue d'un contrôle administratif en cas d'inexécution d'une prestation. Par une décision du 16 mars 2017, les Sages ont clarifié la procédure de versement au Trésor public en cas de non-remboursement, prévue à l'alinéa 2 de l’article L.6362-7-1.
S'ils ont jugé conforme à la Constitution cet article, ils ont cependant formulé une réserve d'interprétation. "C'est une sage décision qui clarifie le sens de l'alinéa 2 à l'origine de nombreux contentieux", nous confie l'avocat Cyril Parlant (cabinet Fidal) qui a porté la QPC. Elle signifie que les décisions de rejet et de versement prises par l'administration "ne peuvent intervenir que si une procédure contradictoire a été respectée".
