Réforme de la fonction publique : Stanislas Guerini esquisse les contours de son projet de loi

"Il faut pouvoir rentrer plus facilement dans la fonction publique, bouger plus facilement dans la fonction publique et parfois pouvoir sortir plus rapidement de la fonction publique", a-t-il résumé lors d'une audition par la commission des Lois.

Stanislas Guerini a également dit vouloir "mieux rémunérer ceux qui se décarcassent pour assurer nos services publics", plus de quatre ans après la "loi de transformation de la fonction publique" portée par le gouvernement d'Edouard Philippe. Concrètement, le gouvernement souhaite par exemple faciliter la titularisation des apprentis qui donnent satisfaction, plutôt que de les forcer à passer un concours. Il a également l'intention d'assouplir le système de promotions, ces dernières étant parfois conditionnées à des recrutements. "Aujourd'hui, je ne sais plus expliquer à un maire pourquoi il ne peut pas promouvoir un agent méritant dès lors qu'il n'a pas recruté trois agents à l'extérieur", a illustré Stanislas Guerini. Un projet de décret assouplissant les modalités de la promotion interne dans la fonction publique territoriale sera examiné le 15 novembre par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). Enfin, "il nous faut aussi pouvoir mieux valoriser les années passées à l'extérieur de la fonction publique", a affirmé le ministre.

Annoncé début septembre, le projet de loi sur la fonction publique doit faire l'objet de concertations avec les syndicats "dans les prochaines semaines", a-t-il rappelé. L'objectif du gouvernement est que le texte soit finalisé "d'ici la fin de l'année".

Négociations salariales

Le ministre a par ailleurs confirmé son intention de construire dans les prochains mois avec les organisations syndicales une méthode pour mener des négociations salariales annuelles. Stanislas Guerini entend inscrire la négociation salariale dans le champ de la négociation collective prévue dans l'ordonnance de février 2021. Alors que la concertation nationale sur les salaires a actuellement lieu en général en milieu d'année entre les organisations syndicales et les employeurs publics, le ministre promeut un calendrier plus précoce, avec une "obligation de négociation". Les discussions démarreraient "dès le début du printemps pour qualifier ensemble la situation (…), pour qu'on puisse ensuite discuter des bons leviers à mettre en face des constats", a-t-il expliqué. L'objectif est de "pouvoir acter des décisions à l'été et ensuite les traduire dans les discussions budgétaires - PLF [projet de loi de finances] ou construction des budgets des collectivités territoriales", a-t-il dit. "J'ai proposé aux organisations syndicales qu'on puisse fixer le principe que ce que nous discutons pour l'année n soit appliqué pour l'année n+1", a aussi indiqué le ministre, en estimant que ce serait "un principe de bonne gestion que de faire ainsi".

Evoquant le logement des agents publics, le ministre a déclaré n'avoir "aucun tabou par exemple sur la question d'un bail dédié aux fonctionnaires, avec des clauses de fonctions". Cette évolution "permettrait d'avoir plus de flexibilité pour accorder du logement à des agents publics, dès lors qu'ils sont contractuels ou titulaires de la fonction publique", a estimé Stanislas Guerini. Ce sujet sera certainement étudié par le député Renaissance David Amiel, qui doit remettre dans les mois qui viennent un rapport au gouvernement sur l'accès des agents publics au logement.