Réforme de la fonction publique : manifestations et commentaires marquent le passage en conseil des ministres

Ce mercredi 27 mars Gérald Darmanin et Olivier Dussopt ont présenté à deux voix en conseil des ministres le projet de loi transformation de la fonction publique, sur fond de manifestations de fonctionnaires un peu partout en France. Sept syndicats ont d'ores et déjà appelé à une journée nationale d'action et de grève le 9 mai.

Finalement, c’est une trentaine d’articles, assez techniques, qui vont être soumis aux parlementaires. La présentation à la presse faite à l'issue du conseil des ministres par le ministre de l’Action et des Comptes publics et son secrétaire d’État leur a permis d'en rappeler quelques-unes : fusion des comités techniques et des comités d’hygiène, santé et conditions de travail (CHSCT), recentrage des commissions administratives paritaires, création d’un contrat à durée déterminée (CDD) de projet, instauration d’un mécanisme encadré de rupture conventionnelle, transposition du protocole d’accord en faveur de l’égalité femmes-hommes notamment.

“Il y a un certain nombre de sujets dont on sait qu’ils seront dans le débat parlementaire, car ils sont dans le débat public. C’est le cas de la déontologie, des questions liées au temps de travail et de la réforme de la dite haute fonction publique”, a résumé Gérald Darmanin, glissant "n’être pas sûr qu’il existe une haute fonction publique" car "il n’existe pas de basse fonction publique”. Sur ces questions, “le président de la République et Premier ministre auront l’occasion d’annoncer un certain nombre d’évolutions (...) avant le débat parlementaire”, a-t-il expliqué. 

Objectif de réduction des effectifs confirmés   

Les objectifs de réduction des effectifs ont été confirmés, bien qu’étant déconnectés du projet de loi : 120.000 agents d’ici 2022, dont 70.000 dans les collectivités. “Nous avons vu en 2018 que les collectivités maîtrisaient leurs dépenses de fonctionnement. Cela entraîne mécaniquement une suppression de 13.000 à 15.000 emplois par an”, a justifié Olivier Dussopt. Pour la fonction publique d’Etat, l’objectif est fixé à 50.000. Pour le secteur hospitalier, l’objectif est à zéro “car le secteur est trop en tension”, a précisé le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics.

Interrogé quelques heures plus tard à l'Assemblée lors des questions au gouvernement sur le temps de travail des agents, Olivier Dussopt a demandé aux collectivités territoriales de veiller à ce que leurs agents respectent la base légale des 1.607 heures annuelles, soit 35 heures hebdomadaires. Concernant les zones rurales, “considérées comme moins attractives”, l'une des réponses proposées par le projet de loi, c’est “le recrutement de contractuels”, a répondu Olivier Dussopt. Enfin, à propos du calendrier, le secrétaire d’Etat a réaffirmé l’objectif d’une adoption du texte avant l’interruption d’août et une application au 1er janvier 2020. 

Ce projet de loi est rejeté par les neuf syndicats (CGT, CFDT, FO, FSU, Solidaires, Unsa, FA-FP, CFE-CGC, CFTC), qui dénoncent "un passage en force" et accusent le gouvernement de vouloir une fonction publique alignée sur les règles du secteur privé. Des rassemblements étaient prévus mercredi 27 mars partout en France. Plusieurs centaines d'agents publics se sont rassemblés à Paris, à proximité de l'Elysée. Ils étaient 80 à Nantes devant la préfecture de Loire-Atlantique. Les syndicats des finances publiques appellent de leur côté à une nouvelle journée de grève jeudi, après celle du 14 mars. 

L'idée n'est pas de "tout bouleverser"

Au même moment, à Paris, des élus et des experts de la gestion des ressources humaines dans les collectivités territoriales réunis lors de la conférence nationale de l’emploi territorial organisée par la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG) ont eux aussi porté sur le projet de loi un regard critique, mais sensiblement différent. Ils ont dénoncé une réforme "technique", "manquant de souffle" et n’apportant pas de solution à certains des enjeux de la fonction publique.
Contrairement aux organisations syndicales qui, quasi-unanimement, décrient une réforme qui vise à ébranler le statut de la fonction publique, ces participants ont estimé que le projet de loi n’opère pas de véritable virage par rapport au système actuel. Un avis partagé par le sénateur LREM Arnaud de Belenet : "Ce n’est pas l’intention du projet de loi… On n’a pas un texte qui a vocation à tout bouleverser, mais plutôt à accompagner les évolutions", a-t-il dit. "Certaines dispositions permettent de contourner le statut", a toutefois nuancé Didier Ostré, directeur général adjoint de l’Association des maires de France, qui a précisé s’exprimer à ce moment-là à titre personnel.

Il n’y a pas lieu de "s’offusquer", d’être "vent debout comme les organisations syndicales" au sujet de l’élargissement du recours aux contractuels, a par ailleurs déclaré Johan Theuret, président de l’Association des DRH des grandes collectivités territoriales. Dans la fonction publique territoriale, où, fin 2015, les contractuels représentaient 356.000 agents (18,8% des effectifs), cette forme de recrutement s’est banalisée. Mais il faut prévoir "des garde-fous", a-t-il dit. Une position qui est aussi celle de la coordination des employeurs territoriaux, laquelle demande par exemple que le contrat de projet, un nouveau type de CDD de six ans, ne bénéficie qu’à des agents des catégories A et B et non à "l’ensemble des catégories hiérarchiques" comme le prévoit le projet de loi. Cette même coordination, qui réunit sous la même bannière les associations d’élus locaux et les institutions de la fonction publique territoriale, plaide encore pour la suppression des dispositions sur l’ouverture des emplois fonctionnels aux contractuels, et ce en dépit du choix fait par le gouvernement de ne rendre possible de tels recrutements que dans les collectivités de plus de 40.000 habitants.

"Manque de souffle"

Les experts et les élus invités par la FNCDG ont aussi tordu le cou à l’idée selon laquelle le projet de loi serait la boîte à outils qui permettra la suppression de 120.000 emplois publics promise par Emmanuel Macron lors de la campagne pour l’élection présidentielle. "Aucune disposition, y compris la rupture conventionnelle", ne permettra d’atteindre cet objectif, a ainsi assuré Johan Theuret.

"On nous annonçait une grande loi sur la fonction publique du même ordre que les réformes de 1983 et 1984", a critiqué le directeur adjoint du pôle Ressources de la métropole et de la ville de Rennes. Finalement, elle s’apparente plutôt à un texte technique "de même niveau" que la réforme de la fonction publique territoriale votée à la fin du deuxième quinquennat de Jacques Chirac, a-t-il jugé. De plus, ce projet de loi qui "manque véritablement de souffle" passe à côté d’enjeux essentiels, comme l’ouverture de la fonction publique à des populations qui y sont très mal représentées et l’absentéisme des agents territoriaux, qui se situe à un niveau plus élevé que dans le secteur privé, a-t-il regretté.

Pour "donner plus de souffle" à ce projet de loi, Catherine Di Folco, sénateur en charge des dossiers sur la fonction publique, a proposé notamment de "doubler" le nombre d’apprentis dans la fonction publique territoriale et d’étendre à celle-ci les classes préparatoires intégrées permettant aujourd’hui à des jeunes des milieux populaires de préparer les concours de l’Etat. 

Autre inquiétude pointée par l’ensemble des participants : l’autorisation qu’aura le gouvernement de préparer des ordonnances dans un délai de 12 à 18 mois sur un grand nombre de sujets importants (notamment les négociations sociales, la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels et la santé au travail). Les employeurs publics auront-ils leur mot à dire sur les projets d’ordonnances ? Johan Theuret nourrit des craintes à ce sujet. De même, le gouvernement n’a pas présenté une ligne des projets de décrets d’application du projet de loi aux représentants des employeurs et des syndicats, contrairement à l’engagement qu’il avait pris auprès d’eux il y a un an, a-t-il souligné.

Avec à leur menu des questions parfois "urgentes", la préparation des ordonnances ne doit "pas s’éterniser", a répondu Arnaud de Belenet, qui a défendu "la logique de coconstruction" voulue par le pouvoir national sur ce sujet.