Projet de loi fonction publique : vote défavorable du CSFPT, après celui du Conseil commun

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), dernière des quatre instances invitées à se prononcer sur le projet de loi de réforme de la fonction publique, a voté à son tour contre le texte ce lundi 18 mars, avec une opposition unanime des syndicats présents, a indiqué la CGT.

Le CSFPT s'est exprimé alors que le Conseil commun de la fonction publique (CCFP), qui chapeaute ses trois versants de la fonction publique, avait rendu son avis vendredi 15 mars. Une inversion de calendrier vivement dénoncée à l'avance par plusieurs syndicats, qui y ont vu, à l'instar de Christian Grolier (FO) la "démonstration du peu de cas que fait" le secrétaire d'Etat Olivier Dussopt "du dialogue social" et des quelque 1,8 million d'"employés territoriaux". Pour protester contre cet "insultant déni de démocratie", Solidaires avait d'ailleurs boycotté la réunion. Le CCFP "s'étant déjà tenu (...), comment pourraient être pris en compte les avis et amendements proposés ?", s'est demandé le syndicat dans un communiqué. Selon la CGT, le texte n'a recueilli que cinq avis favorables. L'ensemble des organisations syndicales présentes ont voté contre, deux employeurs également et cinq se sont abstenus.

La réunion de lundi marque la fin du processus de consultation des instances représentatives des fonctionnaires et de leurs employeurs, qui n'aura donné lieu qu'à de simples aménagements du projet de loi, dont huit syndicats (CGT, FO, Unsa, FSU, Solidaires, FA-FP, CFE-CGC et CFTC) avaient demandé le retrait début mars.

Vendredi au Conseil commun, l'avis a été rendu à l'issue de "plus de 14 heures de débats" (de 9h à 23h10…). Selon les services d'Olivier Dussopt, le gouvernement a accepté "plusieurs" des quelque 250 amendements présentés par les organisations syndicales et les représentants des employeurs publics sur ce texte de 33 articles. Rappelons que le CCFP avait été reconvoqué en assemblée plénière après un report dû au boycott par plusieurs syndicats de la réunion du 6 mars dernier.

Organisations syndicales et employeurs publics ont voté sur chaque amendement et rendu un avis sur chaque article puis sur l’ensemble du texte. Certains de ces ajustements permettront de "promouvoir un dialogue social de proximité plus qualitatif et plus stratégique", a assuré Bercy dans un communiqué. En outre, toujours selon le ministère, "de nouvelles garanties" ont été ajoutées au bénéfice des fonctionnaires comme des contractuels : les futurs "contrats de projet" seront conclus "pour une durée minimale d'un an et maximale de six ans" et "les agents bénéficieront d'une indemnisation spécifique en cas de rupture anticipée du contrat". Parmi les autres amendements acceptés par le gouvernement : les mesures en faveur de l'égalité femmes-hommes auraient été "significativement confortées", la formation de certaines catégories d'agents sera renforcée et les fonctionnaires territoriaux pourront bénéficier du dispositif nouveau de rupture conventionnelle à l’instar des fonctionnaires de l’État et hospitaliers. De sources syndicales, le gouvernement aurait retenu une petite cinquantaine des 255 amendements, que ce soit en s’engageant à les reprendre dans le texte ou en les intégrant après réécriture par ses services.

Pour les syndicats, cela n'a visiblement pas suffi. Le gouvernement "a refusé de restreindre le recours au contrat, n'est pas allé suffisamment loin sur les garanties permettant de lutter contre la précarité, ni sur celles encadrant le contrat de mission", a ainsi regretté la CFDT. L'organisation ayant déposé le plus d'amendements, l'Unsa, a également voté vendredi contre le texte "malgré quelques points obtenus", a indiqué son secrétaire national, Luc Farré. L'Unsa appelle d'ailleurs les agents publics à se mobiliser le 27 mars dans chaque département". Cette mobilisation - à l'appel de plusieurs syndicats - prendra la forme de rassemblements "symboliques" devant les préfectures, et à Paris place Chassaigne-Goyon, non loin de l'Elysée.

A l'issue de son examen en Conseil d'Etat, le projet de loi devrait être présenté en conseil des ministres - la date du 27 mars a été plusieurs fois avancée mais rien n'est "arrêté à ce stade" selon l'entourage d'Olivier Dussopt -, en vue d'une adoption par le Parlement "d'ici à la fin du premier semestre" selon le gouvernement.