Réforme de la fiscalité locale : pour André Laignel, les communes sont "dans le flou"

Le président du Comité des finances locales (CFL) a fait part, ce mardi 23 juillet, de son inquiétude sur plusieurs points clés de la réforme de la fiscalité locale qui doit figurer dans le projet de loi de finances pour 2020.
À son initiative, s'est tenue à l'Assemblée nationale la première réunion d'un groupe de travail de l'instance sur ce chantier qui doit notamment acter la suppression des 23 milliards d'euros de la taxe d'habitation. Un rendez-vous auquel a participé le nouveau directeur général des collectivités locales, Stanislas Bourron.

Dotations, indicateurs... chantier à venir

La décision de supprimer la taxe d'habitation "entraîne une perturbation considérable des indicateurs financiers existants", a souligné André Laignel dans un communiqué, à l'issue de la rencontre. Selon l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales, 14 indicateurs (par exemple les potentiels financier et fiscal, l'effort fiscal, ou encore le coefficient d'intégration fiscale), seront ainsi directement impactés par la future réforme fiscale liée à la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales. "Est-il raisonnable de lancer la réforme sans connaître l’impact sur les dotations et les systèmes de péréquation ?", s'est alarmé le président du CFL. Étant donné que les collectivités territoriales percevront en 2021 leur "nouveau panier de recettes", les conséquences se produiront en 2022 sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) et les fonds de péréquation, ont précisé au cours de la réunion les experts de la direction générale des collectivités locales (DGCL) et de la direction générale des finances publiques (DGFIP). Les modifications nécessaires pourront "faire l’objet de travaux au premier semestre 2020, par exemple au sein du CFL", afin qu'elles soient inscrites dans le projet de loi de finances pour 2021, ont-ils suggéré. Le cas échéant, elles seront ajustées dans le projet de loi de finances pour 2022.
Le mécanisme correcteur, qui s’appliquera lorsque la recette de taxe foncière départementale transférée à la commune ne correspondra pas exactement au montant de sa taxe d'habitation supprimée, "ne sera pas gravé dans le marbre", a aussi pointé le maire d'Issoudun, après la séance. Ce coefficient pourra être modifié chaque année en loi de finances. "Il n’existe pas aujourd’hui de garantie dans la durée de la compensation promise aux communes", en déduit l'élu. Mais avec ce mécanisme, les ressources de chacune des communes seront "maintenues à l'euro près", en sachant que "la dynamique de la base et la croissance du produit en cas de hausse de taux" seront garantis, indique un document qu'a présenté l'Etat au cours de la réunion. Une synthèse des évolutions envisagées qui affirme par ailleurs que la question du caractère fixe ou évolutif du mécanisme correcteur pour les communes n'est pas tranchée.

Communes sur-compensées : geste de 15.000 euros, ou moins ?

Sur la question de la compensation, on notera encore que, selon les simulations des ministères, 10.721 communes seraient sous-compensées et, qu'à l'opposé, 24.656 communes seraient sur-compensées. Pour ces dernières, les nouvelles recettes de taxe foncière départementale dépasseraient l'ancien produit de taxe d'habitation. On sait à cet égard que certaines des communes surcompensées pourraient conserver une partie de leur surplus de recettes de taxe foncière. Dans un entretien au quotidien aux Échos du 18 juin dernier, le ministre de l'Action et des Comptes publics avait annoncé un montant de 15.000 euros maximum. 9.917 communes bénéficieraient de ce "cadeau" dont le coût s'élèverait à 60 millions d'euros pour l'État. Mais ce montant semble ne pas avoir encore fait l'objet d'un arbitrage : l'administration d'État a présenté également une hypothèse de gain limitée à 10.000 euros.  Dans ce cas, 7.275 communes bénéficieraient du geste de l'Etat et ce dernier verrait son ardoise se réduire de moitié (30 millions d'euros)
Autre sujet abordé lors des débats du groupe de travail du CFL : l'année de référence retenue pour le calcul de la compensation. Sur le sujet, l'État a rappelé que la loi de finances pour 2018 a posé le principe d'une compensation sur les taux 2017, et ajouté que l'année de référence pour les bases "est à déterminer." Si l’année 2017 était retenue comme année de référence, "la réforme reviendrait sur les ressources nouvelles votées par les communes ayant augmenté leurs taux depuis" (6.000 communes en 2018 et 3.200 en 2019), a alerté le président du CFL.
André Laignel a estimé que les modalités de la réforme restent "extraordinairement floues." "L’essentiel est dans l’absence de réponse sur toute une série de sujets", a-t-il critiqué.