Congrès des maires - Réforme de la fiscalité locale, débat sur les impôts économiques… les élus locaux parlent d'une seule voix

La réforme de la fiscalité locale transfère aux communes le produit de la taxe sur le foncier bâti aujourd'hui perçu par les départements. Cela aurait eu de quoi aviver des tensions entre associations d'élus locaux, notaient ces derniers temps certains observateurs. Or c'est finalement le contraire qui se passe. Les élus des territoires semblent serrer les rangs. Leurs représentants ont en tout cas tenu à en faire la démonstration, dans le cadre du Congrès des maires de France, ce 21 novembre.

Devant plusieurs centaines de maires réunis à l'occasion du traditionnel débat sur les finances locales, ils ont fait la lecture d'une "motion commune sur la fiscalité locale". Il n'y manque aucune signature. Régions de France, l'Assemblée des départements de France et, bien sûr, l'Association des maires de France - qui se sont alliées l'an dernier au sein de Territoires unis - l'ont approuvée. De même que l'ensemble des associations de maires et présidents d'intercommunalité : Association des maires ruraux de France, Association des petites villes de France, Villes de France, France urbaine et Assemblée des communautés de France. Cette initiative n'a jamais été vue lors de précédents congrès des maires de France, a souligné Philippe Laurent, président de la commission des finances de l'AMF. Et il faut remonter probablement à la réforme de la taxe professionnelle, en discussion au Parlement à l'automne 2009, pour retrouver une telle démonstration unitaire, en matière de finances locales, en tout cas.

En chœur, les édiles réclament une compensation intégrale de la suppression de la taxe d'habitation. Le gel de la révision des valeurs locatives pour le calcul en 2020 de la taxe d'habitation des résidences principales, envisagé par le gouvernement lors du dépôt du projet de loi de finances, les a fait douter de la sincérité des engagements de l'exécutif pour une compensation "à l'euro près". Parmi les plus sceptiques, comme souvent, André Laignel, premier vice-président de l'AMF : "La fable de la compensation à l'euro près ne tient pas", a-t-il lancé. On se souvient que les associations d'élus locaux ont salué le vote à l'Assemblée nationale d'un amendement, qui fixe à 0,9% la revalorisation l'an prochain. Mais, elles réclament un effort supplémentaire : l'application des règles des dernières années devrait conduire à une revalorisation d'au moins 1,2 % en 2020.

"Pas d'année blanche !"

Autre revendication des élus locaux : retenir les taux votés en 2019 pour le calcul de la compensation des communes. Ils rejettent donc le scénario des taux votés en 2017, qui figure dans le projet de loi tel qu'adopté par l'Assemblée nationale. Présent à la tribune de l'auditorium du palais des expositions de Paris, Olivier Dussopt, le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics, avait répondu quelques instants plus tôt aux élus. Base 2020 et taux 2017 : la règle a été fixée dans la loi de programmation des finances publiques de janvier 2018. En outre, si l'on retenait la référence de 2019, les communes qui ont baissé leurs taux en 2018 et/ou en 2019 "auraient une compensation inférieure à celle que l'on calculerait sur le taux 2017". Or, parmi les communes ayant fait varier leur taux de taxe d'habitation ces deux dernières années, pas moins d'un tiers l'auraient fait dans le sens de la baisse.

Pour le calcul de la quote-part de TVA devant remplacer en 2021 la taxe d'habitation des intercommunalités, les élus locaux ont soulevé une question semblable dans la motion commune : l'attribution devra, selon eux, être fondée sur "le produit budgétaire de l'année en cours" et non sur celui de l'année précédente (2020).

En cette fin de semaine, toutes ces questions surgiront dans l'hémicycle du palais du Luxembourg. Les sénateurs, qui discuteront de la première partie du projet de budget pour 2020, ont en effet décidé de répondre aux inquiétudes des élus locaux. L'avis que le secrétaire d'Etat donnera, au nom du gouvernement, sera, évidemment très attendu.

Révision des valeurs locatives : une urgence

Solidaires avec les départements, les associations d'élus locaux demandent que soit préservée leur capacité à "fixer l'impôt". Un vœu pieux : avec la réforme de la fiscalité locale, les départements vont perdre presque toute autonomie fiscale. Un principe qui se révèle indissociable d'une vraie décentralisation, ont souligné les maires.

En termes d'autonomie, ces derniers ont de quoi être satisfaits, assure le secrétaire d'Etat.  En 2021, "le pouvoir de taux des communes portera sur la totalité de la taxe foncière" : sur la part communale - comme aujourd'hui - mais aussi sur la part départementale. "C'est une forme d'autonomie fiscale", a souligné Olivier Dussopt. En affirmant qu'il fallait réfléchir, à l'occasion de la révision de la Constitution, à l'inscription de l'autonomie fiscale dans le texte fondamental. "Je suis très preneur d'un débat", a-t-il insisté.

Les associations d'élus locaux demandent encore que la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation ne soit pas renvoyée aux calendes grecques. La réforme devrait entrer en vigueur en 2022, au lieu de 2026, a plaidé Antoine Homé, rapporteur de la commission finances locales de l'AMF. L'équité fiscale entre les contribuables exige, selon les élus, de mener le chantier "dans les meilleurs délais". En outre, les édiles redoutent que si rien n'est fait, le pouvoir central soit tenté – après la taxe d'habitation - de supprimer purement et simplement la taxe foncière sur les propriétés bâties, le premier impôt local assis sur les valeurs locatives. Réviser les bases cadastrales de 48 millions de locaux d'habitation, "nous ne savons pas le faire en moins de trois ou quatre ans", a rétorqué le secrétaire d'État. Olivier Dussopt a rappelé qu'il avait fallu "trois ans" à la direction générale des finances publiques pour mener à bien la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Entrée en vigueur en 2017, celle-ci ne concernait que 3,5 millions de bureaux, magasins, ou autres lieux d'activités professionnelles.

Les associations d'élus locaux sont par ailleurs tombées d'accord sur la nécessité de préparer "dès 2020" un projet de loi de finances dédié spécifiquement aux collectivités territoriales. Vieille revendication, un tel texte améliorerait "le dialogue" et "la transparence", plaident-elles.

Inquiétude sur la fiscalité économique locale

Enfin, devant les assauts du patronat contre les impôts de production, les élus locaux ne pouvaient que se fédérer. Ils prennent très au sérieux la "menace" qui pèse sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la cotisation foncière des entreprises (CFE), deux impôts qui représentent 18% des recettes de fiscalité locale du bloc communal. Ces impôts, qui portent, l'un sur les flux (la CVAE), l'autre sur un" stock", sont complémentaires, avait expliqué à la presse, au début du congrès de l'AMF, l'ancien député Jean-Pierre Balligand (qui, il y a dix ans, avait été en première ligne de la discussion sur la suppression de la taxe professionnelle). "Il n'est pas envisagé par le gouvernement de supprimer les impôts économiques perçus par les collectivités locales", a rassuré Olivier Dussopt. La C3S, qui est dans le collimateur de l'exécutif, est un impôt "inefficace", "contre-productif" et, surtout, il s'agit d'un impôt "national", a-t-il insisté. Sa collègue, la secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie et des Finances, Agnès Pannier-Runacher, avait toutefois eu la semaine dernière, à l'Assemblée nationale, des propos de nature à inquiéter les responsables des collectivités. "Nous tentons d’élaborer une trajectoire des impôts de production – la CVAE est donc concernée", avait-elle dit. En reconnaissant toutefois qu'"en tout état de cause, cela suppose une forte concertation avec les collectivités territoriales".

Les demandes formulées par les associations d'élus locaux rejoignent, logiquement, bon nombre de celles que les maires et présidents d'intercommunalité ont avancé au cours du débat sur les finances locales du congrès de l'AMF. À noter, toutefois, quelques absences. Comme la révision des indicateurs de richesse des territoires, qui déterminent la répartition des dotations et des fonds de péréquation. Au cours du débat, Philippe Laurent a appelé à "une réforme profonde", parce que ces données "ne veulent plus dire grand-chose". Un souhait bien accueilli par le secrétaire d'État. Qui a réaffirmé l'engagement du gouvernement d'ouvrir le chantier en 2020.

Des édiles, dont le maire de Cergy, Jean-Paul Jeandon, ont appelé de leur côté à "revoir la contractualisation" sur les dépenses des grandes collectivités mise en place l'année dernière. La ville du Val-d'Oise est l'une des 14 collectivités et groupements à avoir manqué l'an dernier l'objectif de maîtrise des dépenses de fonctionnement. Pour ce motif, l'État va ponctionner 830.000 euros sur les recettes de la ville. Alors que celle-ci doit faire face à des besoins importants liés au dynamisme de sa démographie. Cela irrite Jean-Paul Jeandon. Un assouplissement de cette politique n'est pas inenvisageable : une fenêtre de discussion sur le fonctionnement du dispositif sera ouverte avec le projet de loi de programmation des finances publiques qui sera présenté au printemps prochain, a indiqué Olivier Dussopt.