PLF 2020 - Dotations et péréquation : les députés votent plusieurs ajustements

L'Assemblée nationale a adopté, le 8 novembre, un amendement gouvernemental  qui permet à la fois de "simplifier" et renforcer les mécanismes de solidarité s'appliquant aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les départements, qui ont été créés entre 2011 et 2019.
Inspiré d'une proposition de l'Assemblée des départements de France (ADF) - il en avait été notamment question lors du congrès de l'association en octobre - , la mesure procède à la fusion en 2020 du fonds national de péréquation des DMTO, du fonds de solidarité des départements (FSD) et du fonds de soutien interdépartemental (FSID). Le produit total redistribué via le "fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements" sera, en 2020, de 1,6 milliard d'euros – contre 1,5 milliard actuellement – a indiqué la ministre de la Cohésion des territoires.
Le fonds sera alimenté par deux prélèvements. Le premier (d'environ 850 millions d'euros) sera "proportionnel à l’assiette des DMTO" et sera "appliqué à tous les départements", tandis que le second (d’un montant fixe de 750 millions d'euros) ne concernera que les départements dont les DMTO par habitant "sont supérieurs à 75 % de la moyenne". Ce prélèvement s’appliquera de manière progressive en faisant contribuer davantage les départements les mieux dotés et sera plafonné à 12% des DMTO perçus l’année précédente. Cette particularité permettra d'"alléger la charge pesant sur la majorité des départements", a souligné Jacqueline Gourault. Lorsque le montant total annuel des prélèvements dépassera 1,6 milliard d'euros, le comité des finances locales pourra décider de mettre en réserve "tout ou partie" de cet excédent. Le produit du fonds sera redistribué selon des enveloppes, dont les règles de calcul seront analogues à celles qui sont utilisées pour les trois mécanismes existants.

Solidarité au sein du bloc communal

L'amendement "complète, en quelque sorte" la mesure gouvernementale qui crée, à partir de 2021 et au profit des départements, une fraction de TVA de 250 millions d'euros s'ajoutant à celle de 15 milliards qui leur sera versée en compensation de la perte de taxe sur le foncier non bâti, a souligné le rapporteur spécial (LREM), Jean-René Cazeneuve. L'enveloppe annuelle, qui a pour but d'aider les départements notamment à faire face à leurs dépenses sociales, a été approuvée lors de l'examen de la première partie du PLF 2020.
Au chapitre de la solidarité financière, l'Assemblée nationale a adopté un autre amendement de l'exécutif, dont l'objectif est de faire évoluer le fonctionnement de la dotation de solidarité communautaire (DSC), notamment pour tenir compte de la prorogation des contrats de ville jusqu’au 31 décembre 2022. Selon l'exposé des motifs, les critères de répartition de la DSC seront "clarifiés". Par ailleurs, les intercommunalités dont le contrat de ville sera prorogé jusqu’au 31 décembre 2022, devront par délibération, adopter un nouveau pacte financier et fiscal, avant le 31 décembre 2020.
Par ailleurs, les députés ont approuvé – avec la bénédiction du gouvernement - une disposition qui prolonge de deux à trois ans le bénéfice de la "garantie de sortie" pour les ensembles intercommunaux qui cessent d'être éligibles au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic). Les 175 ensembles intercommunaux concernés en 2020 bénéficieront de la moitié de l'attribution qu'ils ont perçue en 2019.

Vers une réforme de la DETR

Un autre amendement prévoit qu'un décret en Conseil d'État visera à "compléter" les ajustements déjà réalisés pour tenir compte de l'impact de la création, début 2019, de la collectivité unique de Paris sur le calcul des dotations et fonds de péréquation à compter de 2020. Sachant que la ville de Paris participe fortement aux mécanismes de péréquation, des députés de tous bords se sont inquiétés des possibles répercussions de la mesure pour les autres collectivités. De nature "technique", le projet de décret "sera prochainement présenté au comité des finances locales", a répondu la ministre en charge de la cohésion des territoires.
S'agissant des dotations de l'État aux collectivités territoriales, le maître mot de la majorité reste la "stabilité". Non seulement de celle de l'enveloppe globale, mais aussi de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). L'Assemblée nationale a voté un amendement du gouvernement, issu d'un compromis avec les députés de différents groupes politiques, qui, pour cette dotation d'un peu plus d'1 milliard d'euros, fige, en 2020, les enveloppes départementales. "Il s’agit de faire une pause d’un an pour ouvrir une réflexion visant à définir une dotation qui cible avec autant de précision et de justesse que possible quels territoires ruraux en ont absolument besoin", a indiqué Jean-René Cazeneuve. Le rapporteur spécial a souhaité que le chantier débute en janvier, afin de "présenter l’année prochaine au Parlement une répartition plus juste pour les territoires ruraux". Les députés ont donc retoqué des amendements qui réformaient la DETR, dont certains qui avaient été validés par la commission des finances.

"Dotation verte"

En outre, les députés ont réformé la prime versée aux communes nouvelles. Le mécanisme actuel de majoration de 5% de la dotation forfaitaire des communes nouvelles sera remplacé par "une dotation d’amorçage" qui sera versée pendant trois ans  aux communes nouvelles créées à compter des prochaines élections municipales.
L'Assemblée nationale a aussi donné son feu vert à plusieurs amendements qui avaient reçu, fin octobre, le soutien de la commission des finances, en particulier la hausse de 20 millions d'euros en 2020 du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (Fsrif) et le maintien en 2020 au bénéfice des établissements publics territoriaux (EPT) du Grand Paris de la compensation de la dotation d'intercommunalité auparavant perçue par les intercommunalités à fiscalité propre.
Les députés ont aussi validé – mais avec quelques ajustements - l'élargissement de la dotation "Natura 2000" à certaines communes des parcs nationaux et à celles qui font partie d'un parc naturel marin.