Dispositifs de solidarité financière : départements et intercommunalités font du sur-mesure
Les départements et les intercommunalités utilisent fréquemment la liberté qui leur est accordée pour répartir les dispositifs de redistribution des ressources financières sur lesquels ils ont la main. C'est ce que conclut l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL), dans une étude qu'il vient de publier.
© avec OFGL
Si les groupements à fiscalité propre et les départements utilisent souvent les critères tels que la population, le revenu, le potentiel financier et fiscal – qui sont souvent ceux prévus par la loi – pour la détermination des montants qu'ils versent au bloc communal, dans le cadre des mécanismes de solidarité financière, ils ont recours également à bien d'autres indicateurs, en fonction de leurs priorités et des caractéristiques locales.
Pour la répartition entre leurs communes de la dotation de solidarité communautaire (DSC), qui s'est élevée à 782 millions d'euros en 2018, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ont recours à des "pratiques locales (…) variées", indique ainsi l'étude menée en partenariat avec plusieurs associations d'élus locaux.
Les départements font preuve eux aussi d'originalité dans la répartition du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), puisque l'observatoire recense - à partir d'une enquête auprès de 53 départements – un total de 47 indicateurs, dont 26 sont utilisés une seule fois. Parmi eux, certains critères sont inédits, comme celui des "communes sites d’un chenil géré par la SPA". Au sujet de ce fonds de 284 millions d'euros en 2019, l'enquête indique au passage, qu'il est principalement alloué aux communes (à hauteur de 84 % dans le cas de l'échantillon étudié).
Pour la répartition du produit des droits de mutation destinés aux communes non touristiques de moins de 5.000 habitants (775 millions d'euros en 2018), "les départements s’écartent régulièrement des critères indiqués dans la loi, mais en n’y adjoignant le plus souvent qu’un ou deux critères complémentaires, souvent similaires d’un département à l’autre (principalement la longueur de voirie et le potentiel financier)". Pour l'allocation de ce fonds, les départements se démarquent les uns par rapport aux autres non par la variété des critères utilisés, mais par leur pondération.
Réforme de la fiscalité locale : vers un grand chamboulement
S'agissant du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic), d'un montant annuel d'1 milliard d'euros, l'étude relève qu'un tiers des ensembles intercommunaux concernés ont adopté des modalités de répartition qui dérogent à celles qui sont fixées par la loi. Mais, les critères dont ils se servent, sont "relativement similaires".
Les départements et les intercommunalités utilisent également souvent des critères de ressources et de charges pour moduler leurs subventions aux communes. Dans certains cas, ils prennent aussi en compte des indicateurs socio-économiques. C'est par exemple le cas du département de la Gironde. Le coefficient de solidarité départemental qu'il a créé tient compte du niveau de diplôme, de la structure familiale, du taux de pauvreté ou encore du taux de chômage.
L'OFGL attire l'attention sur le fait que les indicateurs utilisés par les intercommunalités et les départements, dans le cadre des mécanismes de redistribution financière, seront "fortement impactés" par la réforme de la fiscalité locale inscrite dans le projet de loi de finances pour 2020. Au printemps, l'organisme avait déjà dressé ce constat pour les indicateurs servant au calcul des dotations de l'État aux collectivités. Le gouvernement a identifié le chantier et l'a inscrit à l'agenda du premier semestre 2020, avec ainsi la possibilité de remettre une copie en vue du projet de loi de finances pour 2021.
