Fonction publique territoriale - Référent déontologue : les collectivités ont les coudées franches pour organiser la fonction
Un décret paru au Journal officiel le 12 avril laisse aux exécutifs locaux une grande latitude concernant la désignation et la définition des attributions du référent en charge des questions de déontologie.
Un an après la loi Déontologie qui a institué un référent déontologue dans la fonction publique, un décret précise les modalités de désignation, les obligations et les moyens de cette institution chargée d'apporter aux agents titulaires et contractuels "tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques".
La désignation du référent déontologue relève de la responsabilité du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale si la collectivité est obligatoirement, ou volontairement, affiliée à cet établissement. La fonction de référent déontologue est, en effet, une compétence obligatoire des centres de gestion. Dans les collectivités qui ne sont pas affiliées à l'un de ces organismes, il revient à l'autorité territoriale de désigner le référent en charge de la déontologie. "Une ou plusieurs personnes" relevant ou ayant relevé de la collectivité peuvent exercer la nouvelle fonction. Il peut s'agir de fonctionnaires en activité ou retraités, ou d'agents contractuels employés en contrat à durée indéterminée. Une ou plusieurs personnes "relevant d'une autre autorité" peuvent également assurer la mission. Il peut notamment s'agir de magistrats.
Le référent est "tenu au secret et à la discrétion"
Dans le cas où la collectivité opte pour la mise en place d'un collège en charge de la déontologie, elle peut décider d'y intégrer des personnalités qualifiées extérieures à elle ou à la fonction publique. L'autorité territoriale fixe par un arrêté la composition et les attributions de ce collège.
Dans le projet de décret initial, seuls les fonctionnaires et magistrats de catégorie A (actifs ou retraités), ainsi que les agents en CDI de cette catégorie étaient susceptibles d'être désignés comme déontologues. Mais face à l'opposition générale des syndicats à cette limitation, le gouvernement a renoncé à l'inscrire dans le texte final. Le décret laisse aux responsables territoriaux une grande souplesse pour organiser la fonction de référent déontologue. Très libres sur le choix de la ou des personnes appelées à exercer cette mission, ils ont la possibilité de désigner un même référent pour la collectivité et les établissements publics qui en dépendent.
Le décret offre au référent déontologue la garantie de pouvoir exercer "effectivement" ses fonctions. En effet, le responsable de la collectivité est non seulement dans l'obligation de porter à la connaissance des agents les informations permettant d'entrer en contact avec la nouvelle institution, mais il doit aussi mettre à sa disposition les moyens matériels, notamment informatiques, nécessaires à l'accomplissement de sa fonction. Dans l'exercice de ses missions, le référent déontologue est tenu au secret et à la discrétion professionnels dans les mêmes conditions que les fonctionnaires, précise encore le décret.
Des fonctions en extension
Le référent déontologue est appelé à jouer un rôle central dans la prévention et la lutte contre les conflits d'intérêts. La loi Déontologie a prévu qu'en présence d'une telle situation, le fonctionnaire peut "témoigner" auprès du référent déontologue. Le décret précise que dans ce cas, le référent "apporte, le cas échéant, aux personnes intéressées tous conseils" de nature à faire cesser le conflit d'intérêts.
Par ailleurs, la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 accorde à un référent, qui peut être le référent déontologue, la mission de recueillir les informations des lanceurs d'alerte. Un projet de décret, examiné le 6 mars dernier par le Conseil commun de la fonction publique, précise que l'obligation de désigner un référent dans ce but concerne "les personnes morales de droit public ou de droit privé d’au moins 50 agents ou salariés, les communes de plus de 10.000 habitants, les départements et les régions ainsi que les établissement publics en relevant et les établissements publics à fiscalité propre regroupant au moins une commune de plus de 10.000 habitants."
On notera encore que le référent déontologue peut exercer une mission de conseil auprès des agents sur l'application des règles relatives à la laïcité. En effet, dans une circulaire du 15 mars dernier, la ministre de la Fonction publique appelait les administrations à "identifier clairement" un "référent laïcité", suggérant que celui-ci puisse être le référent déontologue (voir ci-dessous notre article du 29 mars 2017).
Référence: décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique.
