Réduction des émissions de gaz à effet de serre : le règlement européen sur la répartition de l’effort publié

Alors que le Conseil vient d’adopter définitivement le 25 avril 2023 cinq nouveaux textes du paquet Fitfor55 (dont le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, le nouveau système d’échange de quotas d’émission - SEQE - pour les secteurs du bâtiment et du transport routier et le fonds social pour le climat), la révision du règlement dit "de répartition de l’effort" sur les réductions des émissions de gaz à effet de serre (GES) par les États membres a été publiée ce 26 avril au Journal officiel de l’Union européenne. L’accord entre le Conseil et le Parlement sur cette nouvelle version avait été scellé en novembre dernier (voir notre article du 9 novembre).

Principale modification, le règlement relève de 30 à 40% l’objectif de réduction obligatoire des émissions de gaz à effet de serre dans l’Union de différents secteurs (transport routier et maritime intérieur, bâtiments, agriculture, déchets, "petites industries"… – sans changement en dépit de l’adoption du nouveau SEQE) en 2030 par rapport à celles de 2005. Il revoit en conséquence à la hausse les objectifs nationaux. La France devra ainsi voir ses émissions en 2030 réduites de 47,5% par rapport à celles de 2005, contre 37% jusqu’ici. Le règlement prévoit en outre pour chaque État membre des quotas annuels d’émissions à ne pas dépasser (avec quelques souplesses octroyées) conduisant progressivement à l’atteinte de l’objectif final. Ils varient en fonction des années et pourront être réévalués en 2025. Autre nouveauté, le texte dispose désormais que lorsqu’ils prennent les mesures visant à limiter les émissions de GES, "les États membres tiennent compte de la nécessité d’assurer une transition juste et socialement équitable pour tous".