Recul du trait de côte : une proposition de loi taillée sur mesure pour l'immeuble Le Signal

Adoptée à l’unanimité sans modification en commission le 18 avril dernier, la proposition de loi de la sénatrice de Gironde Françoise Cartron - visant à instaurer un régime transitoire d'indemnisation pour les interdictions d'habitation résultant d'un risque de recul du trait de côte - devrait être examinée par le Sénat, le 16 mai prochain, dans l'espace réservé du groupe socialiste. Ce texte reprend à l'identique un article d’une précédente proposition LR - relative au développement durable des territoires littoraux - adoptée par la chambre haute en janvier dernier mais dont les chances d’être inscrite à l'ordre du jour de l’Assemblée sont réduites.
L'initiative du groupe socialise repose en effet "sur la volonté de faire avancer rapidement la législation sur le cas particulier de l'immeuble du Signal, en renonçant à légiférer de manière globale sur la prise en compte du recul du trait de côte (…)", rappelle ainsi le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, Hervé Maurey. Cette affaire "a trop duré et une réponse exceptionnelle, ad hoc, s'impose pour traiter un problème lui-même exceptionnel", relève la rapporteure Nelly Tocqueville, soulignant le "double caractère ubuesque et kafkaïen" du dossier. Édifiée dans les années soixante, à Soulac-sur-Mer en Gironde, à 200 mètres environ du bord de côte, cette résidence aujourd'hui menacée de ruine est emblématique du phénomène d'érosion marine. 

Recours au fonds Barnier

C’est la situation intenable des propriétaires, pour la plupart modestes retraités, en lutte avec l’Etat et les collectivités territoriales depuis de nombreuses années pour obtenir un enrochement autour de l’immeuble. Aujourd'hui, le Signal est à moins de 10 mètres de l'océan et menace de tomber. Les propriétaires évacués depuis 2014 demandent à être indemnisés pour leur bien. Or, à ce stade, l’administration refuse toujours d'accéder à leur requête d’indemnisation via le fonds Barnier. Principal argument : l’érosion dunaire n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 561-1 du code de l’environnement qui en définit le champ d'intervention.
Nouveau revers, le 6 avril dernier, devant le Conseil constitutionnel avec le rejet de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le syndicat des copropriétaires (lire notre article ci-dessous). La procédure est désormais pendante devant le Conseil d’Etat qui devrait se prononcer sur le fond en juin prochain.
Le fonds Barnier "est le seul recours possible dans cette situation", martèle la rapporteure.  "Si l'on attend la constitution du groupe de travail sur l'érosion du trait de côte que nous a proposé Brune Poirson, si l'on attend la création d'un autre fonds, et ainsi de suite, cela prendra encore quatre à cinq ans. D'où l'importance de ce texte", insiste également le sénateur LR de Vendée, Didier Mandelli.
La présente proposition de loi vise donc à rendre éligibles les propriétaires impactés par une interdiction définitive d'habiter ou d'occuper les lieux prise en raison d’un risque du recul du trait de côte au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM). Cette indemnisation pourrait être prise en charge dans la limite de 75% de la valeur du bien estimée sans la prise en compte du risque "pour des faits intervenus avant le 1er janvier 2017".
Selon la rapporteure, un amendement du gouvernement serait par ailleurs nécessaire "pour établir clairement un transfert de propriété". "En l'état, le dispositif permettra uniquement d'indemniser les propriétaires, mais les charges de démolition, de désamiantage ou autres incomberont légalement aux propriétaires. Il conviendrait donc d'amender légèrement la rédaction du texte pour prévoir explicitement que le fonds Barnier 'finance l'acquisition par l’Etat' de l’immeuble", précise-t-elle.