Environnement - Recours de Bruxelles contre la France pour non-application de la législation sur la pollution industrielle
La Commission européenne a décidé de former un recours contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne pour non-application de la législation relative à la pollution industrielle. En vertu du droit communautaire, les activités industrielles et agricoles à fort potentiel de pollution requièrent une autorisation préalable. Conformément à la directive relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution (IPPC), les Etats membres avaient jusqu'au 30 octobre 2007 pour délivrer de nouvelles autorisations à toutes les installations industrielles exploitées avant le 30 octobre 1999 ou pour réexaminer les autorisations existantes. "Selon les informations les plus récentes dont dispose la Commission, au moins 62 installations industrielles situées en France fonctionnent toujours sans détenir une autorisation qui soit entièrement conforme aux exigences de la directive IPPC. La Commission n'étant pas satisfaite du rythme du processus de révision, elle a décidé de porter l'affaire devant la Cour de justice de l'Union européenne", a expliqué Bruxelles dans un communiqué ce 14 mars.
La directive IPPC établit une norme valable à l'échelle de l'Union européenne en ce qui concerne l'autorisation des activités industrielles et agricoles à fort potentiel de pollution. Une telle autorisation ne peut être accordée aux installations que lorsque certaines conditions environnementales sont réunies, de manière à ce que les entreprises prennent elles-mêmes en charge la prévention et la réduction de la pollution qu’elles sont susceptibles de causer. Le système d'autorisation vise à garantir que les mesures de prévention de la pollution les plus appropriées sont appliquées et que les déchets sont recyclés ou éliminés de la manière la moins polluante possible.
La Commission a déjà traduit devant la Cour européenne huit autres Etats membres pour des infractions à la directive IPPC.
