Réforme territoriale - Recours contre la nouvelle répartition des compétences : rejet du référé suspension déposé par les départements

Les présidents des départements ont perdu la première manche dans le combat juridique qui les oppose au gouvernement au sujet des instructions du 22 décembre 2015 relatives à la mise en œuvre de la loi "portant nouvelle organisation territoriale de la République" (Notr). Le 14 avril, le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté les deux référés suspension que l'Assemblée des départements de France (ADF) et huit départements ont déposés il y a quelques semaines.
Le juge a considéré que l'application des dispositions attaquées n'est pas de nature à faire naître des "difficultés graves" dans la mise en œuvre des budgets des départements, ces derniers ayant la possibilité de les modifier après leur adoption. Il en a conclu que la condition d'urgence posée par l'article L.521-1 du code de justice administrative n'est pas satisfaite.
Bien qu'elle n'ait pas obtenu gain de cause, l'ADF demeure optimiste pour la suite de la procédure, qui à présent porte sur le fond. "Le juge des référés ne s'est pas prononcé sur l'existence de doutes sérieux", souligne-t-elle dans un communiqué, en concluant qu'elle conserve ses chances d'obtenir l'annulation des deux instructions gouvernementales.
L'ADF rappelle qu'elle a formé deux requêtes en excès de pouvoir contre les deux instructions. Elle a par ailleurs déposé deux questions prioritaires de constitutionnalité. La première porte sur le pouvoir d'approbation par le préfet du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII), tandis que la seconde met le doigt sur la non constitutionnalité de la suppression totale de la clause de compétence générale.
Publiées le 1er janvier, les instructions attaquées précisent la mise en œuvre de la loi du 7 août 2015 qui a réorganisé les compétences des collectivités territoriales (voir nos deux articles du 7 janvier 2016). L'une porte sur les incidences de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions. L'autre détaille la nouvelle répartition des compétences entre collectivités dans le domaine économique. L'ADF estime que ces instructions ne respectent pas l'esprit de la loi et mettent à mal les prérogatives accordées aux départements.