Restructurations - Reconversion de sites : ce que prévoit la loi de programmation militaire
La loi de programmation militaire pour les années 2014-2019 est parue au Journal officiel, le 19 décembre. Le texte fixe les objectifs de défense et de programmation financière pour la période. Il prévoit 190 milliards d'euros de crédits sur six ans, avec une légère augmentation en rythme annuel, passant de 29,61 milliards d’euros en 2014 à 32,36 en 2019. La loi prévoit en outre une réduction de 33.675 postes en cinq ans : 7.881 postes supprimés en 2014, 7.500 en 2015, 7.397 en 2016 puis en 2017 et 3.500 en 2018. Sans qu’il soit précisé sur quels sites de défense, ce que de nombreux parlementaires n’ont pas manqué de critiquer lors des débats.
La loi mentionne un plan d'accompagnement des restructurations "proche du dispositif utilisé lors de la précédente loi de programmation" autour de trois axes : accompagnement social des agents du ministère, accompagnement économique des territoires impactés par les mesures de restructuration et accompagnement immobilier.
Comme lors de la précédente restructuration, le plan se traduira localement par la signature d’un contrat de redynamisation de site de défense (CRSD) élaboré par la Datar (ou plutôt le Commissariat général à l’égalité des territoires amené à la remplacer) et la Délégation à l'accompagnement des restructurations (DAR), sous l'égide du préfet et avec l'ensemble des collectivités territoriales concernées. Il reprend également le principe de la cession à l'euro symbolique des casernes désaffectées, "moyennant quelques aménagements", pour les collectivités les plus fortement affectées.
Une enveloppe de 150 millions d’euros est prévue, les deux tiers en provenance du Fonds pour les restructurations de la défense (Fred) et un tiers du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT). On reste sur des proportions moitié moindres que lors de la précédente programmation où 320 millions d'euros avaient été engagés pour ces contrats. Ce qui conduira l'Etat à se concentrer "sur un nombre limité d'actions choisies parmi les plus structurantes et les plus efficientes".
La loi instaure par ailleurs un "prêt participatif de revitalisation" (reprise et développement) au bénéfice de PME situées dans les collectivités touchées. Il sera mis en place par bpifrance, "dans la continuité de l'action actuelle de la société Sofired (cette société a été créée en 1993 pour financer les entreprises qui créent ou maintiennent de l’emploi dans les territoires touchés par les restructurations de défense, ndlr) et en association avec le ministère de la Défense".
L’aide au fonctionnement des communes provenant du Fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées (FSCT), instaurée en 2009, sera maintenue jusqu'au 1er janvier 2022.
Enfin, la loi maintient les modalités de négociations prévues pour la reconversion des sites pour des projets d'aménagement urbain ou de développement économique. "La mission pour la réalisation des actifs immobiliers (MRAI) mènera, en lien avec France domaine, et avec les collectivités concernées, les études d'aménagement et négociera, le cas échéant, la cession amiable sans mise en concurrence", précise le texte. Le cadre juridique de la dépollution pyrotechnique des sites sera révisé avant le 31 décembre 2014 pour faciliter les reprises.
Référence : loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, JO du 19 décembre 2013.
