Fonction publique territoriale - Recommandations de la Cnil sur le vote électronique pour les élections professionnelles
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) vient de publier des recommandations à destination de tout organisme qui met en place un système de vote électronique pour les élections professionnelles. Sont non seulement concernées, les entreprises et associations professionnelles mais également la fonction publique territoriale : élections aux commissions administratives paritaires et comités techniques paritaires des collectivités territoriales et établissements publics locaux, élections prud'homales, élections à la caisse de retraite des collectivités, etc. Le vote électronique est un domaine que la Cnil souhaite en effet encadrer. Tout système de vote doit ainsi faire l'objet d'une déclaration à la Cnil qui a pour mission de vérifier le respect des recommandations qu'elle émet. La commission apporte notamment quelques précisions sur ce qu'il faut comprendre du vote électronique et rappelle les garanties importantes à mettre en œuvre. En effet, cette évolution connaît un développement certain en matière d'élections professionnelles pour limiter le nombre d'abstention. Tout d'abord le vote électronique est essentiellement le vote "par internet", à ne pas confondre avec le vote par téléphone, le vote par machine à voter ou encore le vote par boîtier. Si la Cnil précise que les étapes du vote par internet sont identiques à celles du vote papier, il est nécessaire de se doter d'un identifiant et d'un mot de passe pour se connecter à une plateforme de vote. Le clic remplace alors la validation du bulletin et la phase de dépouillement devient entièrement automatisée. L'électeur doit faire confiance au système qui repose sur des garanties que la Cnil se charge de préciser et de contrôler. L'Autorité recommande notamment une expertise indépendante afin de s'assurer que le système concerné dispose des caractéristiques requises pour le scrutin, vote anonyme par exemple. Ensuite il convient de certifier qu'il n'est pas possible d'accéder au bulletin contenu dans l'urne électronique. Enfin, le système doit prévoir un chiffrement ininterrompu du bulletin jusqu'au dépouillement. Le pouvoir de la Cnil lui permet de contrôler sur place et de vérifier la mise en place des dispositions qu'elle préconise. En 2008, elle a d'ailleurs réalisé plusieurs contrôles sur des élections par internet telles que les élections prud'homales.
Emmanuel Walle, avocat / cabinet Alain Bensoussan
