Commande publique / TIC - Recensement économique de l'achat public : vers la dématérialisation de la transmission des données

Le recensement des marchés publics a été mis en place il y a presque dix ans, le 1er janvier 2007. Pour mémoire, il concerne tous les acheteurs publics, ainsi que certains acheteurs privés utilisant des deniers publics (SEM, Saem, associations...), pour tout marché d'un montant supérieur à 90.000 euros HT, quelle que soit sa durée. Si le formulaire de base - la fiche de recensement - n'a que peu changé depuis, les modalités de réalisation ont fortement évolué, passant de zéro fiche dématérialisée début 2007 à deux tiers des fiches dématérialisées fin 2016.

L'OECP accompagne la dématérialisation

Le 1er janvier 2017, dans la droite ligne de la montée en puissance de la dématérialisation des marchés publics, deux évolutions majeures vont s'imposer aux acheteurs publics. Les acheteurs qui transmettaient déjà directement leurs fiches de recensement à l'Observatoire économique de la commande publique (OECP)* ne pourront plus le faire que par la voie dématérialisée. La fiche papier disparaît pour ces acheteurs.
Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, et les hôpitaux pourront choisir de saisir les données du recensement de manière dématérialisée sur l'application Web de REAP (recensement économique de l'achat public), ou de transmettre à l'OECP un fichier électronique pré-formaté via cette même application. Afin de faciliter cette évolution, et pour tenir compte des acheteurs déjà largement équipés en outils de dématérialisation (systèmes d'information, interfaces…), une nouvelle modalité de transmission devrait également apparaître en 2017: le fichier XML, transmis directement à l'OECP.
Pour faciliter cette transition, l'OECP vient de publier une plaquette sur les dernières évolutions du recensement et une nouvelle version du Guide du recensement, datée du 1er janvier 2017. Une boîte mèl est également à la disposition des acheteurs (oecp-recensement.daj[@]finances.gouv.fr).

Plus de fiches papier en mars 2018

Durant l'année 2017, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, et les hôpitaux qui le souhaiteront, pourront continuer à transmettre leurs fiches papier à leur comptable public : jusqu'au 28 février 2017 pour les fiches relatives aux marchés notifiés en 2016, et jusqu'au 28 février 2018 pour les fiches relatives aux marchés notifiés en 2017. Durant cette même année, ces acheteurs pourront choisir, à tout moment, de passer à la dématérialisation et de transmettre désormais leurs données par REAP.
Si ce choix est "irréversible", avertit l'OECP,  il apporte des souplesses supplémentaires par rapport à la fiche papier : les données peuvent ainsi être transmises plusieurs mois après la notification du contrat concerné, et consultées et modifiées jusqu'à la fin de l'exercice en cours. L'application peut être utilisée comme un outil interne de gestion des marchés, dans la mesure où l'acheteur peut consulter sur plusieurs années les fiches qui y ont été rentrées, y compris celles introduites par l'intermédiaire des comptables, rapatrier ces informations, les retraiter et les éditer sous forme de tableaux.

Un "format unique de données structurées" pour les marchés publics

A terme, les données essentielles que les acheteurs publics devront publier sur leurs profils d'acheteur, à compter du 1er octobre 2018 (voir ci-contre notre article du 18 décembre 2015), devraient rejoindre, puis dépasser en ampleur, les données du recensement, "selon toute vraisemblance au début des années 2020", estime l'OECP. Le recensement pourrait alors "s'effacer au profit des seules données essentielles", permettant de ne plus avoir qu'un format unique de données structurées pour les marchés publics, conforme aux normes internationales utilisées pour l'open data.

Laurent Terrade

*Depuis le 1er avril 2016, l'Observatoire économique de la commande publique (OECP) a repris les missions et attributions de l'OEAP relatives au recensement économique de l'achat public.

Quelques Données sur l'achat public en France

130.000 pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices en France en 2016.
Plus de 5.000 acheteurs publics déclarent des marchés supérieurs à 90.000 euros HT chaque année.
37.717 avis de publicité publiés au JOUE en 2015 par les acheteurs français (première place en Europe, soit  un quart des avis de publicité publiés en Europe).
29% des marchés publics recensés proviennent des collectivités territoriales (chiffres 2014 définitifs).
Source : OECP