Recensement des chemins ruraux : le contenu du tableau récapitulatif est fixé

La liste des informations comprises dans le tableau récapitulatif portant recensement des chemins ruraux sur le territoire de la commune vient d’être précisée par un arrêté ministériel publié ce 2 mars. Ce tableau est mentionné dans le nouvel article L.161-6-1 du code rural et de la pêche maritime issu de la loi 3DS, qui y a introduit un mécanisme de suspension de la prescription acquisitive trentenaire des parcelles comportant ces chemins, pouvant durer jusqu’à deux ans, lorsque le conseil municipal décide de procéder à leur  recensement sur son territoire. La suspension du cours de la prescription produit ses effets jusqu'à la délibération arrêtant le tableau récapitulatif des chemins ruraux, prise après enquête publique réalisée en application du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Un décret du 26 décembre 2022 (lire notre article du 4 janvier 2023) est venu définir les modalités particulières de l'enquête publique préalable à la délibération arrêtant le recensement des chemins ruraux. Le dossier d’enquête doit d’ailleurs entre autres comprendre un projet de tableau récapitulatif des chemins ruraux de la commune. 

Le présent arrêté permet donc de finaliser la procédure. Le tableau récapitulatif de recensement comprend pour chaque chemin rural : son numéro, son type (chemin, impasse, tronçon, sentier), la désignation et le géoréférencement du point où il commence et celui où il finit, sa longueur sur le territoire de la commune, ainsi que la date d'affectation et l'état d'entretien et de conservation. Des informations supplémentaires peuvent éventuellement y figurer sur la largeur moyenne, l’estimation de la superficie du chemin, les caractéristiques des tirants pour les ouvrages d'art passant sous les chemins, l’existence de servitudes grevant le chemin ou bien d'un bornage. Enfin, ce tableau récapitulatif, qui a vocation à être transmis au conseil départemental, peut être complété d'une représentation graphique, indique l'arrêté.