Voirie - Le Sénat renforce la protection des chemins ruraux

Le Sénat a adopté le 12 mars à l'unanimité, en première lecture, une proposition de loi présentée par Henri Tandonnet (Lot-et-Garonne) visant à renforcer la protection des chemins ruraux. Ce texte avait pour objectif initial d'appliquer aux immeubles du domaine privé des collectivités territoriales, notamment les chemins ruraux, le principe d'imprescriptibilité propre au domaine public. En effet, contrairement aux voies communales qui font partie du domaine public routier et qui sont, à ce titre, inaliénables et imprescriptibles, les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune et, peuvent, de ce fait, faire l'objet d'une revendication par un propriétaire riverain.
Lors de son examen en séance publique le 23 octobre 2014, le Sénat avait décidé de renvoyer ce texte en commission afin d'étudier toutes les difficultés juridiques que pourrait soulever l'application du principe d'imprescriptibilité aux immeubles du domaine privé des collectivités territoriales. Lors de son réexamen de la proposition de loi le 4 mars 2015, la commission des lois a limité le champ d'application du texte aux seuls chemins ruraux tout en rejetant la proposition initiale visant à les rendre imprescriptibles. Elle a opté pour la suspension pendant deux ans du délai de prescription pour l'acquisition des parcelles comportant des chemins ruraux à compter de la publication de la loi. Elle a aussi adopté un dispositif permettant à tout moment la suspension du délai de prescription dès lors qu'une commune s'engage dans une procédure de recensement des chemins ruraux situés sur son territoire. Le texte doit maintenant être examiné par l'Assemblée nationale.