Habitat - Questions en série à l'Assemblée sur la politique nationale du logement

Lors de sa première séance du 16 janvier, l'Assemblée nationale a organisé une séance de questions sur la politique du logement. Le sujet - d'une actualité évidente avec la perspective du projet de loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et de la transition numérique (Elan, voir notre article ci-dessous du 12 décembre 2017) - a manifestement mobilisé, avec pas moins de 22 députés émanant de tous les groupes pour poser des questions. Toutes les réponses ont été apportées par Julien Denormandie, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la Cohésion des territoires. Jacques Mézard, le ministre en titre, venait, pour sa part, de répondre à une séance identique sur le thème de l'aménagement du territoire et la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs.

NPNRU, PTZ et dérive normative

Parmi les réponses apportant des précisions ou des éléments nouveaux, on retiendra notamment que le ministère travaille, en liaison avec les collectivités, à identifier de possibles simplifications dans la mise en œuvre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU, dit "Anru 2"). Celles-ci pourraient porter notamment sur les "démolitions, opérations devenues plus difficiles que par le passé".
Sur l'accusation de "mise en extinction" du prêt à taux zéro (PTZ) pour l'accession à la propriété - évoquée par plusieurs intervenants -, Julien Denormandie a rappelé que les précédentes lois de finances avaient programmé la disparition du dispositif, mais aussi celle du Pinel (investissement locatif), au 31 décembre 2017 et que ceux-ci ont au contraire été prolongés, même si cela s'est fait avec un recentrage.
A propos de l'impact des normes sur les coûts de construction, il a rappelé que plus de soixante décrets normatifs liés à la construction ont été publiés au cours des cinq dernières années. Il a donc réitéré un triple engagement : ne créer aucune norme supplémentaire (sauf normes de sécurité), poursuivre la simplification des normes en vigueur et réécrire le Code de la construction et de l'habitation.

Mixité sociale et loi SRU

Le secrétaire d'Etat a également réaffirmé la prise en compte de la mixité sociale dans le futur projet de loi Elan, puisqu'un chapitre du texte est consacré à cette question. Mais il a rappelé que "le principal facteur de mixité sociale est d'arrêter de croire qu'il faut amener de nouvelles personnes dans les quartiers. C'est d'abord de se demander comment en finir avec l'assignation à résidence et faire en sorte que les habitants des quartiers prioritaires puissent en sortir, avec des sujets très concrets comme l'intermédiation locative". Il a notamment affirmé que la mixité sociale ne passe pas seulement par la rénovation du logement, mais aussi "par une politique globale qui permette de donner aux habitants de ces quartiers les mêmes droits qu'à ceux du reste de notre pays", en particulier dans l'accès aux services.
Il a par ailleurs réaffirmé "la fermeté totale" du gouvernement sur la mise en œuvre des obligations de la loi SRU, rappelant au passage que le travail de réexamen demandé aux préfets a fait passer le nombre de communes sanctionnées à ce titre de 220 ou 230 à 269 (sur les 650 qui ne respectent pas la loi).

"Je n'aime pas du tout le zonage"

Sur la question du zonage des différents dispositifs comme le PTZ ou le Pinel, Julien Denormandie a été très clair en indiquant qu'il "ne l'aime pas du tout pour une raison très simple : il est nécessaire pour différencier les politiques fiscales en fonction des territoires ; mais les sujets dont on parle sont des sujets d'aménagement du territoire. Or, aujourd'hui, deux villes classées en zone B2 peuvent ne rien avoir en commun en termes d'aménagement de leur centre bourg ou de leur périphérie". La question de la révision du zonage - qui aurait dû intervenir en 2017 comme la loi en fait obligation tous les trois ans - sera donc traitée "dans les prochains mois". Mais elle pourrait être étendue à une réflexion plus large sur la façon de mieux territorialiser l'ensemble des dispositifs.
A propos du regroupement des bailleurs sociaux, le secrétaire d'Etat est resté prudent. Si "la quasi-totalité des acteurs [...] appellent désormais ce regroupement de leurs vœux", il reste à en déterminer les critères. Julien Denormandie a indiqué que rien n'était encore arrêté à ce stade et que le choix restait ouvert entre des critères liés au nombre de logements, des critères liés à des périmètres territoriaux ou toute autre solution permettant "de tenir compte des spécificités territoriales".