Fonction publique territoriale - Puéricultrices, médecins territoriaux et OPA au menu du conseil supérieur
En 2013, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a examiné 22 projets de textes législatifs et réglementaires, lors de 9 séances plénières, a indiqué, le 28 janvier, Philippe Laurent, président de cette instance, lors de ses vœux aux partenaires. Certes, le printemps 2014 devrait être une période moins intensive pour l'institution, du fait des élections municipales. En attendant, le menu de la prochaine séance plénière, prévue le 5 février, s'annonce, cependant, copieux. Douze projets de textes figurent au programme de cette prochaine séance.
Transcrivant des mesures déjà mises en œuvre dans la fonction publique hospitalière, trois projets de décrets prévoient une amélioration de la carrière des puéricultrices, notamment sous la forme d'une revalorisation indiciaire. Pour accéder à ces nouvelles dispositions, les intéressés devraient renoncer au bénéfice de la catégorie active, qui ouvre droit au départ à la retraite à 57 ans, au lieu de 62 ans dans le régime de droit commun.
Trois autres projets de décrets visent à revaloriser la carrière des médecins territoriaux, dans un contexte où les collectivités territoriales éprouvent de grandes difficultés à en recruter. Le montant des rémunérations des médecins territoriaux est notamment en cause, si on le compare à celui des revenus qu'obtiennent leurs confrères dans les hôpitaux ou dans le secteur libéral. Le 24 avril 2013, le CSFPT avait adopté un rapport mettant en lumière ces difficultés (notre article du 26 avril 2014). Dans ce rapport, l'instance demandait que les médecins territoriaux bénéficient du même déroulement de carrière que les inspecteurs de la Santé publique. Mais le gouvernement n'a pas écouté le conseil supérieur, prévoyant des conditions de rémunération inférieures pour les médecins territoriaux, en particulier en fin de carrière.
D'autres projets de textes devant être examinés ce 5 février portent sur l'intégration des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Leur préparation a pris beaucoup de retard, puisque la loi qui a transféré les parcs de l'équipement aux départements date du 26 octobre 2009. La parution du décret d'intégration doit ouvrir une période de deux ans, pendant laquelle les quelque 5.000 OPA transférés aux départements pourront opter pour leur intégration dans la fonction publique territoriale (notre article du 8 juillet 2013).
Enfin, le CSFPT examinera un rapport qu'il a réalisé en interne sur les prestations d'action sociale en faveur des personnels des collectivités. Depuis la loi du 19 février 2007, les collectivités sont obligées de proposer ces prestations et d'inscrire au budget ces dépenses. Mais aucun montant minimum ne figure dans la loi.
