Publication du référentiel des relais petite enfance, qui remplacent les RAM

Le 5 octobre dernier, le conseil d'administration de la Cnaf (Caisse nationale des allocations familiales) adoptait le référentiel des relais petite enfance (RPE), mais sans encore le diffuser (voir notre article du 11 octobre 2021). Les relais petite enfance remplacent désormais les 3.200 relais assistantes maternelles (RAM), qui remontaient à 1989. Ils ont été créés par l'ordonnance du 19 mai dernier relative aux services aux familles (voir notre article du 20 mai 2021) et leurs missions ont été précisées par un décret du 25 août 2021 (voir notre article du 1er septembre 2021), dans le cadre général de la réforme des modes d'accueil de la petite enfance. Aujourd'hui, la Cnaf diffuse une lettre circulaire et des documents complémentaires sur le référentiel national et les modalités d'accompagnement par les CAF.

Des missions de base et trois "missions renforcées"

La circulaire de la Cnaf sur le référentiel des RPE rappelle que "cette nouvelle appellation vise à une plus grande cohérence et lisibilité de leur action et de leur offre de service, qui s'adresse à la fois aux parents et aux professionnels". Elle rappelle également que la COG 2018-2022 signée entre l'Etat et la Cnaf prévoit un développement des RPE et fixe un objectif d'un ETP d'animateur pour 70 assistantes maternelles en activité. En outre, le basculement des RAM sur les RPE intervient dans un moment difficile pour les modes de garde individuels : déficit d'image, préférence de plus en plus marquée des parents pour les modes de garde collectifs, vieillissement des assistantes maternelles (la moitié d'entre elles pourraient partir en retraite d'ici à 2030)...
Le référentiel invite donc les relais petite enfance à se mobiliser sur ces enjeux "à travers leur offre de service de base et les trois missions renforcées dans lesquelles ils sont invités à s'engager pour accentuer leur action" : la mise en place d'un guichet unique pour améliorer l'accompagnement des familles et mobiliser un travail en réseau entre les différents acteurs locaux du secteur, l'analyse de la pratique pour contribuer à l'amélioration des pratiques professionnelles des assistantes maternelles et, enfin, la promotion renforcée de l'accueil individuel pour promouvoir à la fois l'offre d'accueil et le métier d'assistante maternelle.

Validation préalable d'un "projet de fonctionnement"...

Après avoir rappelé les différentes missions des RPE, prévues par le décret du 25 août dernier, le référentiel national précise les modalités du soutien renforcé de la branche famille, qui se traduira notamment par l'octroi d'un financement supplémentaire de 3.000 euros, versé en plus de la prestation de service. Cette dernière représente 43% de l'ensemble des dépenses de fonctionnement du service, dans la limite d'un prix plafond fixé annuellement par la Cnaf. En 2021, ce prix plafond s'élève à 61.650 euros et le montant maximal de la prestation de service est donc de 26.510 euros par ETP et par an.
Le financement du relais petite enfance suppose la validation, par la CAF territorialement compétente, d'un "projet de fonctionnement", dont la circulaire fournit un projet détaillé en annexe. Ce projet est élaboré par le gestionnaire du RPE, qui peut être une collectivité, un centre communal ou intercommunal d'action sociale, une association, un organisme mutualiste, un établissement public administratif ou une entreprise (sous certaines conditions). Il est précisé que le choix de l'implantation du RPE prend notamment appui sur les objectifs du schéma départemental des services aux familles et sa déclinaison dans le cadre de la convention territoriale globale. En outre, la mise en œuvre d'un projet de qualité doit s'appuyer sur le recrutement d'au moins un animateur disposant de compétences adaptées à la diversité des missions. A cette fin, le référentiel national propose, en annexe, un profil de poste et un dictionnaire de compétences. 

...puis élaboration d'une convention d'objectifs et de financement

Une fois élaboré le projet de fonctionnement, celui-ci est validé par le conseil d'administration de la CAF sur la base de différents critères : pertinence du choix d'implantation et du territoire d'intervention, fonctionnalité des locaux, pertinence des objectifs au regard du diagnostic et concordance avec les actions proposées, adéquation entre le temps de travail du ou des animateurs et le projet décrit, équilibre budgétaire, respect de la gratuité des services... 
La validation du projet ne peut excéder une durée de cinq ans. A l'issue de la période retenue, le renouvellement n'est pas tacite, le conseil d'administration de la CAF devant valider le nouveau projet de fonctionnement (notamment au regard de l'évaluation de la période précédente). La CAF doit également veiller "à l'effectivité de la démarche partenariale entreprise, notamment avec les services de protection maternelle infantile (PMI) et les différents acteurs locaux". 
Après validation du projet de fonctionnement, une convention d'objectifs et de financement (COF) est établie entre la CAF et le gestionnaire. Elle fixe les engagements réciproques des deux parties. La validation du projet de fonctionnement et la signature de la COF (dont la durée est alignée sur celle de la validation du projet) conditionnent le versement de la prestation de service RPE. Les relais petite enfance sont en outre invités à demander leur habilitation auprès de leur CAF pour devenir "lieu d'information". Dans ce cas, ils recevront les demandes d'information effectuées par les parents sur le site monenfant.fr. Enfin, les CAF sont chargées d'organiser la coordination et la mise en réseau des RPE de leur territoire, afin notamment d'assurer l'accompagnement des animateurs, d'organiser l'échange sur les pratiques professionnelles des animateurs, de favoriser l'harmonisation de ces dernières ou encore de développer et adapter des outils communs à tous les RPE.