Travail le dimanche - Publication du décret sur le travail dominical dans certaines zones géographiques
Le décret précisant les modalités selon lesquelles il peut être dérogé au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques - les zones commerciales, les zones touristiques et les zones touristiques internationales (ZTI) -, a été publié au Journal officiel du 24 septembre. Ces zones ont été créées par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015, dite "loi Macron, et se substituent aux zones préexistantes, telles que les Puce, les communes d'intérêt touristique ou thermale ou encore les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente.
Le décret n°2015-1173 du 23 septembre 2015 fixe tout d'abord les critères permettant de délimiter les ZTI, dans lesquelles les magasins pourront y être ouverts tous les jours jusqu'à minuit, jusqu'à 52 dimanches par an. Ces zones devront "avoir un rayonnement international en raison d'une offre de renommée internationale en matière commerciale ou culturelle ou patrimoniale ou de loisirs ; être desservies par des infrastructures de transports d'importance nationale ou internationale ; connaître une affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France ; bénéficier d'un flux important d'achats effectués par des touristes résidant hors de France, évalué par le montant des achats ou leur part dans le chiffre d'affaires total de la zone".
Les douze ZTI parisiennes
Le décret ne détaille cependant pas la carte des zones concernées, qui sera prochainement fixée par deux arrêtés ministériels. Mais dans son édition du 24 septembre, le Parisien/Aujourd'hui en France dévoile les contours des douze ZTI parisiennes. Elles seront mises en place dès cet automne. Il s'agirait des quartiers Saint-Germain, Rennes-Saint-Sulpice, Olympiades-Italie2, Saint-Emilion-Bibliothèque, Le Marais (sans la place de la République, mais avec le Haut-Marais et l'île Saint-Louis), Les Halles, Saint-Honoré-Vendôme, Montmartre (sans le boulevard Barbès), Haussmann, Maillot-Ternes (avec Wagram), Champs-Elysées-Montaigne et Beaugrenelle (avec une partie de la rue Saint-Charles). Le 4 septembre dernier, alors que les premières fuites avaient paru dans la presse, la maire de Paris Anne Hidalgo avait adressé au ministre de l'Economie une lettre incendiaire dans laquelle elle évoquait le "fantasme d'une ville entièrement dédiée au consumérisme" et "une méconnaissance du tissu commercial parisien". Dans le Parisien du 24 septembre, Emmanuel Macron répond aux attaques d'Anne Hidalgo. "[Celle-ci] n'a pas souhaité que nous échangions", dit-il. "C'est son choix. Je comprends que les équilibres politiques de la Ville de Paris aient rendu impossible pour sa maire de conduire cette évolution, mais ce n'est pas mon débat."
Paris n'est pas la seule ville concernée par les ZTI. En province "les cartes des ZTI de Cannes, Deauville et Nice seront dévoilées dans les prochains jours", précise le quotidien.
Zones commerciales et zones touristiques
Le décret précise également la définition des nouvelles zones commerciales et touristiques créées par la loi Macron. Les zones touristiques, qui viennent remplacer les "communes d'intérêt touristique ou thermale" et les "zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente", seront désormais définies en fonction du nombre de villages de vacance, de chambres d'hôtes de terrains de camping, de logements meublés destinés aux touristes, de résidences secondaires ou touristiques, de lits répartis au sein des structures d'hébergement et de places de stationnement suffisantes. Le texte ne précise cependant pas dans quelles proportions.
S'agissant des zones commerciales, le décret est plus précis. Elles devront constituer un ensemble commercial "d'une surface de vente totale supérieure à 20.000 m2", "avoir un nombre annuel de clients supérieur à 2 millions ou être située dans une unité urbaine comptant une population supérieure à 100.000 habitants" et, enfin, être dotées "des infrastructures adaptées et accessible par les moyens de transport individuels et collectifs". Le décret précise enfin le cas des zones frontalières soumises à la concurrence de pays limitrophes : la zone commerciale doit se situer à moins de 30 kilomètres d'une offre concurrente située sur le territoire d'un Etat limitrophe. Dans ce cas, la surface commerciale est ramenée à 2.000 m2 et le nombre de clients à 200.000.
Gares touristiques : un décret attendu en octobre
En ce qui concerne les ZTI, les maires n'auront aucune démarche à entreprendre pour décider de l'ouverture des commerces les dimanches et le soir. Une fois les arrêtés parus, "il reviendra aux entreprises de négocier des accords", précise à Localtis l'entourage du ministre de l'économie. Ces dispositions pourront être également fixées par accord de branche ou de territoire. En revanche, dans les zones commerciales et touristiques, dès parution d'un prochain décret, les maires intéressés pourront déposer un dossier en préfecture ; les décisions seront prises dans un délai de six mois.
Reste à venir enfin un décret sur les gares touristiques dont les commerces pourront ouvrir le dimanche (mais pas jusqu'à minuit). Il serait, lui, prévu "pour le mois d'octobre". Outre les six gares parisiennes, sont concernées six gares provinciales d'important trafic : Lyon Part-Dieu, Marseille Saint-Charles, Bordeaux Saint-Jean, Montpellier Saint-Roch, Nice-Ville et Avignon TGV.
V.G.-M. et M.T.
Référence : décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques, JO du 24 septembre 2015.
