Commande publique - Publication des marchés de l'année N-1 : des précisions sur les nouvelles tranches
Conformément à l'article 133 du Code des marchés publics, un arrêté du 26 décembre 2007 publié au JO du 29 décembre 2007 vient préciser les conditions dans lesquelles les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices publient la liste de leurs marchés conclus l'année précédente.
Cet arrêté tient compte de la diminution récente des seuils communautaires, publiés le 4 décembre 2007, et apporte donc des modifications quant aux tranches de prix.
Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices doivent désormais ajouter une catégorie : celle qui comprend les marchés de travaux, fournitures ou services conclus dès 4.000 euros HT jusqu'à 19.999,99 euros HT.
Les modifications des différentes tranches précisées par l'arrêté :
- la tranche initiale de 90.000 euros HT à 149.999 euros HT passe désormais de 90.000 euros HT à 132.999,99 euros HT ;
- la tranche comprenant un montant de 150.000 euros HT à 229.999 euros HT passe de 133.000 euros HT à 205.999,99 euros HT ;
- la tranche allant de 230.000 euros HT à 999.999 euros HT passe de 206.000 euros HT à 999.999 euros HT ;
- la tranche de 3.000.000 euros HT à 5.899.999 euros HT passe de 3.000.000 euros HT à 5.149.999,99 euros HT ;
- la dernière tranche est de 5.150.000 euros HT et plus, au lieu de 5.900.000 euros HT et plus.
L'Apasp
Références : Arrêté du 26 décembre 2007 pris en application de l'article 133 du Code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices (J.O du 29 décembre 2007 page 21773) ;Règlement (CE) 1422/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés.
