Enfance - Publication de la convention de 1996 sur la responsabilité parentale et la protection des enfants
C'est un long feuilleton qui s'achève avec le décret du 18 novembre 2011 portant publication de la convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, signée à La Haye le 19 octobre 1996. Dans un rapprochement qui ne doit rien au hasard, ce décret paraît à la veille de la Journée internationale des droits de l'enfant.
La convention du 19 octobre 1996 a vocation à en remplacer une autre : la convention du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs. Elle vise notamment à "renforcer la protection des enfants dans les situations à caractère international" et à "éviter des conflits entre [les] systèmes juridiques en matière de compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des mesures de protection des enfants". La convention détermine notamment l'Etat dont les autorités ont compétence pour prendre des mesures tendant à la protection de la personne ou des biens de l'enfant. Elle privilégie la compétence des autorités de l'Etat de la résidence habituelle de l'enfant. Elle facilite également la reconnaissance et l'exécution des mesures de protection des enfants dans tous les Etats contractants et permet la coopération entre les autorités responsables. En revanche, sont exclues du champ de la convention de 1996 les décisions relatives à l'établissement et la contestation de la filiation, à l'adoption, à l'émancipation, aux obligations alimentaires...
La signature et l'entrée en vigueur de ce texte ont été particulièrement laborieuses. Elles ont en effet été retardées au sein des Etats membres de l'Union européenne, afin de ne pas interférer avec les négociations qui ont conduit à l'adoption des règlements Bruxelles II et surtout Bruxelles II bis (règlement européen n°2201/2003 du Conseil du 23 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale, entré en vigueur le 1er mars 2005). Il a fallu attendre deux ans supplémentaires pour que le Parlement français autorise l'adhésion à la convention de La Haye de 1996 (loi 2007-1161 du 1er août 2007).
La convention de 1996 est entrée en vigueur le 1er janvier 2002 et elle est effective en France depuis le 1er février 2011. Au plan international, elle compte 33 Etat contractants, mais n'est pas encore entrée en vigueur - à ce jour - dans plusieurs pays importants : la Belgique, les Etats-Unis, la Grèce, l'Italie, le Royaume-Uni et la Suède. Mais, surtout, la convention de La Haye du 19 octobre 1996 souffre d'une faiblesse évidente : elle ne s'applique pas au sein de l'Union européenne, désormais régie en la matière par le règlement Bruxelles II bis. Ce qui conduit à des situations qui peuvent sembler paradoxales : la convention s'appliquera à une situation concernant la France et la Suisse, mais pas à une situation concernant la France et l'Allemagne. Cette dichotomie est toutefois atténuée par le fait que la convention de 1996 et le règlement Bruxelles II bis présentent de nombreux points communs.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : décret 2011-1572 du 18 novembre 2011 portant publication de la convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (ensemble trois déclarations), signée à La Haye le 19 octobre 1996 (Journal officiel du 20 novembre 2011).
