Protection de l'enfance - La France va approuver la Convention européenne de 1996 sur les droits des enfants
A l'occasion du Conseil des ministres du 23 mai 2007, le ministre des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants, adoptée à Strasbourg le 25 janvier 1996. Cette présentation intervient trois semaines après celle d'un projet de loi autorisant l'adhésion de la France à la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 sur la protection des enfants en danger.
La Convention européenne du 25 janvier 1996 prévoit qu'"un enfant qui est considéré par le droit interne comme ayant un discernement suffisant" doit se voir reconnaître différents droits dans les procédures l'intéressant devant une autorité judiciaire. Il doit ainsi recevoir toute information pertinente, être consulté et exprimer son opinion, et être informé des conséquences éventuelles de la mise en pratique de son opinion et des conséquences éventuelles de toute décision. La convention prévoit également le droit pour l'enfant "de demander, personnellement ou par l'intermédiaire d'autres personnes ou organes, la désignation d'un représentant spécial dans les procédures l'intéressant devant une autorité judiciaire, lorsque le droit interne prive les détenteurs des responsabilités parentales de la faculté de représenter l'enfant en raison d'un conflit d'intérêts avec celui-là".
Contrairement à la pratique habituelle, l'approbation de la convention du 25 janvier 1996 va intervenir alors que l'essentiel de ses dispositions a déjà été transposé dans le droit français. L'article 9 de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance renforce en effet le droit de l'enfant à être entendu dans les procédures le concernant. Il prévoit ainsi que l'audition par le juge d'un enfant capable de discernement "est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus". Le juge a également l'obligation de s'assurer que le mineur a bien été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : projet de loi autorisant l'approbation de la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants (présenté au Conseil des ministres du 23 mai 2007).
