Développement des territoires - PTCE : un décret détaille le fonctionnement des appels à projets
Alors qu'un nouvel appel à projets va être officiellement lancé, mardi 21 avril, pour sélectionner de nouveaux pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), le décret n°2015-431 du 15 avril 2015, publié au Journal officiel du 17 avril, en précise les modalités.
Ce décret est pris en application des dispositions de l'article 9 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (ESS). Il se fonde sur les recommandations du Secrétariat général à la modernisation de l'action publique (SGMAP) qui a mené une enquête auprès des PTCE candidats lors du premier appel à projets.
Ainsi, pour participer à un tel appel à projets, le PTCE - présenté quelquefois comme un pôle de compétitivité du secteur de l'ESS sur un territoire donné - doit répondre à certaines conditions : être une personne morale de droit privé et être constitué de trois personnes morales ou plus, dont au moins une entreprise de l'ESS, une entreprise dont les statuts ne relèvent pas de l'ESS ou un groupement d'entreprises dès lors que la majorité de ses membres ne relèvent pas de l'ESS et une autre personne prévue à l'article 9 (collectivités, centres de recherches, établissements d'enseignement supérieur et de recherche, organismes de formation…). Le PTCE doit aussi être au service d'un projet socialement ou technologiquement innovant, défini sur un territoire d'activité. Par ailleurs, le PTCE candidat ne doit pas avoir déjà bénéficié d'un soutien de l'Etat dans le cadre d'un précédent appel à projets.
Un comité interministériel est composé pour sélectionner les lauréats. Il est composé des représentants des ministres qui apportent leur soutien financier, logistique ou intellectuel à l'appel à projets et du directeur général de la Caisse des Dépôts ou son représentant. Sa composition est renouvelée ou modifiée lors du lancement d'un nouvel appel à projets. En revanche, avant d'arrêter la liste des projets retenus, le comité recueille l'avis de six personnalités qualifiées, nommées par le ministre chargé de l'ESS, et de six représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, désignés par l'Association des régions de France (ARF), l'Assemblée des départements de France (ADF) et l'Association des maires de France (AMF).
Un comité de suivi est mis en place, qui se réunit au moins deux fois par an. "Le versement échelonné de l'aide attribuée peut être suspendu dans le cas d'une mise en oeuvre du projet non conforme aux objectifs fixés et aux engagements pris par le PTCE dans sa réponse à l'appel à projets", précise le décret.
A la fin d'un projet, une évaluation doit être menée par un tiers quant à son impact social, économique et environnemental. Une convention passée entre le représentant des financeurs et le PTCE précise à la fois les modalités d'évaluation et de suivi.
Le premier appel à projets a été lancé en juillet 2013, pour un montant de 3 millions d'euros, dont 2,4 millions d'euros issus de l'Etat et 600.000 euros de la Caisse des Dépôts. Il a permis de soutenir 23 lauréats. Le deuxième appel à projets sera lancé ce 21 avril à l'occasion d'une journée intitulée "Printemps de l'ESS", organisée à Bercy et à Colombes.
Emilie Zapalski
Référence : décret n°2015-431 du 15 avril 2015 relatif aux appels à projets des pôles territoriaux de coopération économique, publié le 17 avril 2015 au Journal officiel.
