Propriété des infrastructures télécoms : Toulouse Métropole partiellement entendu par la justice
Toulouse Métropole a vu son droit de propriété pleinement reconnu par le tribunal administratif de Toulouse sur une partie des infrastructures télécoms de zones d'activité construites avant 1997. Orange va donc devoir payer à la collectivité une redevance d'occupation du domaine public. Un jugement salué par l'Avicca.
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Le jugement prononcé par le tribunal administratif de Toulouse le 13 février 2024 abonde dans le sens des collectivités qui revendiquent depuis des années la propriété des infrastructures de télécommunications construites avant la libéralisation du marché. Dans cette affaire, Toulouse Métropole demandait plus de 6 millions d'euros à l'opérateur Orange pour l'utilisation d'infrastructures de génie civil dans 54 zones d'activité créées avant 1997. L'opérateur avait demandé l'annulation de 110 titres de recette sur la base de trois griefs principaux.
Faisceau d'indices suffisant
L'opérateur soutenait qu'il était propriétaire des infrastructures de génie civil supportant les réseaux de communication électroniques car déployées avant 1997 alors que France Télécom avait le monopole des télécommunications. Le juge a rejeté cet argument tout en examinant les ZAC (zones d'aménagement concerté) (1) au cas par cas. Sur une partie des zones, Toulouse Métropole a été considérée comme établissant sa propriété sur les infrastructures par "un faisceau d'indices suffisants". Ces indices incluent des éléments tels que les délibérations, les contrats, les ordres de service, les courriers relatifs aux travaux d'infrastructures, et des estimations des dépenses qui mentionnent explicitement des ouvrages spécifiques (chambres de tirage, fourreaux). Là où les preuves avancées par la métropole étaient insuffisantes, les titres ont été annulés par le juge, soit une soixantaine au total.
Validation des montants
Orange contestait ensuite le montant des redevances demandées par Toulouse Métropole, jugeant celles-ci "disproportionnées". Le tribunal administratif a rejeté cet argument, estimant que Toulouse Métropole avait correctement établi le montant des redevances en tenant compte des avantages procurés à Orange par l'occupation des infrastructures de télécommunications. Orange a enfin soulevé un défaut de signature sur certains titres exécutoires. Le tribunal a écarté ce grief en constatant que les titres contestés comportaient la signature de l'ordonnateur ou d'une personne ayant reçu délégation de signature, conformément à la réglementation en vigueur.
Une décision structurante
"Une décision de justice très importante, structurante", a salué sur LinkedIn le délégué de l'Avicca, Ariel Turpin, qui rappelle que son association invite depuis des années les collectivités à faire valoir leurs droits sur les infrastructures passives de télécommunications déployées avant la libéralisation du marché. L'avocate Audrey Maurel souligne pour sa part sur le même réseau social que c'est "le manque de précisions de la métropole sur la créance demandée" qui a motivé les juges à annuler certains titres et non "la propriété des infrastructures en cause". Elle ajoute que "l’existence d’un monopole légal à l’époque où ont été réalisés les équipements en cause et la circonstance que les collectivités territoriales concernées n’étaient pas compétentes pour créer ces équipements ne sont pas, en elles-mêmes, de nature à fonder la propriété de la société Orange sur lesdits équipements". Le sujet est cependant loin d'être clos, les parties prenantes étant susceptibles de faire appel.
(1) La ZAC est une opération d’urbanisme publique ayant pour but de réaliser ou de faire réaliser l’aménagement et l'équipement de terrains à bâtir en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés.
