Proposition de loi "EDF" : les sénateurs s'opposent à l'extension du tarif réglementé aux collectivités
En adoptant à leur tour la proposition de loi "visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement", la sénateurs ont préservé l'extension du tarif réglementé de vente d'électricité à toutes les TPE, contre l'avis du gouvernement. En revanche, ils ont écarté la possibilité de l'étendre à toutes les collectivités.
© Capture vidéo Sénat/ Fabien Gay et Roland Lescure
Les sénateurs ont adopté à leur tour en première lecture, jeudi 6 avril, la proposition de loi du député Philippe Brun (PS) "visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement". Mais ils l'ont en grande partie vidée de sa substance. L'article 1 qui prévoyait la nationalisation d'EDF – pour empêcher tout retour par la petite porte du projet Hercule - a été supprimé. "Le projet Hercule est mort et enterré. Il n'y a aucun projet ni visible ni caché de démantèlement", a argué le ministre délégué chargé de l'industrie Roland Lescure, en ouverture des discussions, rappelant qu'une offre publique d'achat avait été lancée l'été dernier, "pour prendre le contrôle à 100% du capital" et que le calendrier était mal choisi.
Les sénateurs ont également fait le ménage dans les dispositions ajoutées à l'Assemblée visant à étendre le tarif règlementé de vente d'électricité (TRVE). Ils n'ont préservé que la possibilité pour les petites communes et les TPE de bénéficier de ce TRVE. Mesure qui visait en particulier à venir en aide aux boulangers pris à la gorge par l'envolée des factures (voir notre article du 13 février 2023). Roland Lescure a toutefois fait valoir que "cela coûte cher" et qu'initialement "ce tarif avait vocation à protéger les particuliers et les TPE qui ont une consommation faible". Et qu'en outre cela augurait de longues discussions avec la Commission européenne.
En revanche, l'élargissement du tarif règlementé, uniquement pour 2023, aux "consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de 4.999 salariés", également ajouté au texte lors de l'examen à l'Assemblée, a disparu, les sénateurs ayant estimé qu'il était contraire au droit européen.
Lors de l'examen, le sénateur communiste Fabien Gay a tenté, en vain, de raccrocher les collectivités au wagon, quelle que soit leur taille (amendements 12 et 13). Le rapporteur LR Gérard Longuet a considéré que les mesures proposées allaient "contre les accords européens transposés en droit français" et qu'elles coûteraient trop cher. "On a envie d'aider tout le monde, mais ce serait très coûteux", a-t-il exposé, alors que Roland Lescure a ajouté qu'il s'agissait d'un "cavalier", laissant planer un recours devant le Conseil constitutionnel en cas d'adoption. "Le bouclier tarifaire est critiqué, mais il a fonctionné. Nous continuerons à soutenir les ménages et les entreprises", a-t-il défendu.
