Réforme territoriale - Projet de loi Notr : l'ADCF appelle les parlementaires à ne pas trembler
A la tête de l'Assemblée des communautés de France (ADCF), Charles-Eric Lemaignen, président de la communauté d'agglomération d'Orléans, et Loïc Cauret, président de Lamballe communauté, se disent "inquiets" pour la réforme territoriale, alors que l'un des volets majeurs de cette réforme, le projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République (Notr) sera examiné la semaine prochaine par la Haute Assemblée.
S'exprimant devant la presse le 11 décembre, avant la tenue du conseil d'administration de l'association, le président et le président délégué redoutent que les évolutions dessinées par le gouvernement ne soient "mises au placard". "Nous avons besoin de cette réforme territoriale. Elle est attendue par des citoyens qui vont plus vite que les élus", ont-ils souligné.
Elargissements : prendre le temps nécessaire
A l'origine de leur inquiétude, notamment la création par les trois principales associations d'élus locaux (maires, départements et régions de France) et le Sénat - donc sans l'ADCF - d'une conférence des collectivités territoriales, dont la première réunion s'est tenue le 9 décembre (voir ci-contre notre article du 10 décembre 2014). Ayant vocation en particulier à favoriser la recherche d'une "position partagée" entre ses membres "sur les modalités de mises en oeuvre et d’application du projet de loi Notr", la conférence revient à "institutionnaliser l'immobilisme", ont critiqué les responsables de l'ADCF. Or, si on ne change rien, les élus locaux n'auront pas d'autre choix que de "fermer des services publics" dans quelques années, ont-ils prévenu. Ils ont aussi reproché à la nouvelle instance de concertation de n'associer à ses travaux ni l'Etat, ni "l'ensemble" des représentants des collectivités territoriales.
"L'intercommunalité est le périmètre pertinent d'une bonne partie des politiques publiques", ont-ils avancé. En plaidant pour un "renforcement sensible" des compétences intercommunales. Un chantier qu'ils estiment prioritaire par rapport à l'élargissement des périmètres des intercommunalités. En outre, le calendrier de révision des périmètres prévu par le projet de loi ne leur paraît pas adapté. Selon ce calendrier, une nouvelle carte des intercommunalités devra être adoptée dans chaque département avant fin 2015, pour une mise en œuvre à partir du 1er janvier 2017. Cette seconde échéance poserait problème. "L'expérience montre que deux années a minima sont nécessaires pour préparer correctement des fusions", indique l'ADCF. De plus, toute précipitation pourrait "bloquer la mise en œuvre des compétences" et empêcher les intercommunalités de se consacrer pleinement au chantier de la mutualisation. L'ADCF appelle donc le législateur à accorder plus de temps à la mise en œuvre des périmètres des nouvelles intercommunalités.
La commission des lois du Sénat a partiellement entendu le message de l'ADCF. Examinant le 10 décembre les amendements au projet de loi Notr, elle a décidé de repousser au 31 décembre 2016 l'adoption de la carte révisée de l'intercommunalité et au 31 décembre 2017 sa mise en œuvre.
Couple région-intercommunalités
S'agissant du seuil minimum de 20.000 habitants, l'ADCF soutient la possibilité pour les préfets d'y déroger lorsqu'il ne peut être atteint que par le regroupement d'un nombre très élevé de communes ou la création de très vastes intercommunalités. Mais ce seuil a le mérite d'"élever le débat" et "oblige à se poser des questions", a déclaré Loïc Cauret. On peut donc douter que l'association se satisfasse de la suppression par la commission des lois du Sénat de cette référence à 20.000 habitants (qui revient donc à entériner le seuil actuel à 5.000 habitants).
Charles-Eric Lemaignen a souhaité le renforcement du "couple région-intercommunalités". La région définirait la stratégie en matière de développement économique ou d'aménagement du territoire par exemple, mais en étroite concertation avec les élus des communes et intercommunalités, surtout s'agissant des compétences dont ces derniers ont la responsabilité. Concernant l'avenir du département, le président de l'ADCF a pris acte de l'évolution de la position du gouvernement. A titre personnel, il prend parti en faveur de la constitution d'un "Sénat" des intercommunalités à l'échelon départemental. Dans ce scénario, les élus communautaires siégeraient dans les conseils départementaux à la place des conseillers départementaux. Dans cette nouvelle organisation qu'elle appelle de ses vœux, l'ADCF estime que la commune conserve tout son rôle de "médiation citoyenne et sociale".
