Emploi - Projet de loi El Khomri : un contenu qui crée déjà la polémique
Le projet de loi El Khomri, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs, a été transmis au Conseil d'Etat qui doit rendre un avis le 4 mars 2016, avant une présentation du texte en conseil des ministres le 9 mars. Le passage à l'Assemblée nationale est prévu en avril, suivi du Sénat en mai, le gouvernement espérant faire adopter le texte d'ici fin juin.
Mais avant même de passer entre les mains du Conseil d'Etat, le texte a fait couler beaucoup d'encre. De nombreuses réactions ont eu lieu à la suite de la publication d'un premier document de travail par Le Parisien, le 17 février, puis du projet de loi par Les Echos le 18 février… Jean-Christophe Cambadélis, le premier secrétaire du parti socialiste, a déclaré qu'il aurait "du mal à voter" la réforme du travail "dans l'état" et a appelé à améliorer le texte. Le député PS des Yvelines, Benoît Hamon, a quant à lui estimé que le projet de loi "ne passe pas" et prévoit des débats extrêmement intenses. Du côté du patronat, Pierre Gattaz, le président du Medef, a salué le texte, estimant qu'il allait dans le bon sens.
Le projet de loi porté par la ministre du Travail, Myriam El Khomri, est destiné à améliorer la compétitivité des entreprises et à favoriser l'emploi dans un contexte de chômage de masse. Il assouplit les 35 heures et élargit les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent recourir aux licenciements économiques. Ainsi, au-delà de la cessation d'activité de l'entreprise et des mutations technologiques qui sont déjà inscrites dans la loi, les entreprises pourront invoquer d'autres circonstances pour recourir à un licenciement économique : une baisse de commandes ou du chiffre d'affaires pendant plusieurs trimestres consécutifs en comparaison avec la même période de l'année précédente, des pertes d'exploitation pendant plusieurs mois, une importante dégradation de la trésorerie, ou encore "par tout élément de nature à justifier de ces difficultés", signale le texte. Autre motif utilisable : une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité.
Un droit à la déconnexion
Avec le nouveau texte, les entreprises pourront conclure avec les représentants du personnel un accord pour moduler temporairement le temps de travail et la rémunération des salariés dans un but de "développement de l'emploi", et plus seulement en cas de difficultés conjoncturelles. Et si un salarié refuse ces changements, il pourra être licencié pour motif personnel, et non plus pour des raisons économiques…
Le projet de loi instaure aussi une durée du travail qui pourra passer de 10 à 12 heures par jour via un accord collectif en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, des forfaits jours encore étendus pour les petites entreprises et un plafonnement des indemnités prud'homales. Et - comme l'avait indiqué Myriam El Khomri lors de son audition à l'Assemblée nationale le 16 février sur l'application de la loi Macron du 6 août 2015 - l'avant-projet de loi ouvre la possibilité d'organiser un référendum auprès des salariés pour faire valider des accords d'entreprise signés par des organisations syndicales recueillant au moins 30% des voix aux élections professionnelles.
Le texte donne un contenu au compte personnel d'activité (CPA), qui doit être opérationnel à partir du 1er janvier 2017 pour les salariés et au 1er janvier 2018 pour les indépendants (des discussions sont en cours pour les agents publics). Ce CPA intégrera le compte personnel de formation (CPF) et le compte pénibilité (voir notre article du 18 février) et permettra à tous les actifs, quel que soit leur statut, de conserver leurs droits sociaux tout au long de leur vie professionnelle.
L'avant-projet de loi contient par ailleurs des mesures concernant le détachement des travailleurs. Ainsi, une contribution, destinée à compenser les coûts administratifs engendrés par le détachement en France de salariés par des entreprises établies à l'étranger, est prévue.
Enfin, il instaure un droit à la déconnexion. Les modalités de ce nouveau droit doivent être établies à partir de la négociation d'entreprise, mais c'est l'employeur qui sera chargé d'établir les règles de mise en œuvre. Une charte est prévue pour les entreprises de plus de 300 salariés.
