Projet de loi d'orientation des mobilités : l’Assemblée peaufine le cadre de régulation du free-floating

Ouverture des données - articles 9 et 10

Sur la démarche d’ouverture des données, l'Assemblée a en particulier voté de nombreux ajouts en faveur de la mobilité solidaire. À l’article 10, le texte rend ainsi obligatoire, "d’ici 2023", la collecte, par les collectivités territoriales en charge de la voirie, des données d’accessibilité sur les cheminements à proximité des points d’arrêt prioritaires (gares et points d’arrêts bus et cars). Cette mesure du gouvernement "a fait l’objet d’une concertation avec les collectivités concernées pour bâtir une démarche commune", a souligné en séance la ministre des Transports, Élisabeth Borne. 
Afin d’assurer l’efficacité de la disposition prévoyant l’accessibilité aux personnes handicapées de certains points de recharge publics pour véhicules électriques, la rapporteure du titre, Bérangère Couillard, a de son côté inclus dans le champ d’ouverture des données celles sur l’accessibilité de ces places (art. 9). La liste de données comprendra en outre des informations sur les éventuelles restrictions d’accès aux bornes liées au gabarit des véhicules. 
Un autre amendement de la rapporteure ouvre l’accès aux données des plateformes de covoiturage aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) pour qu’elles diffusent l’information par le biais de leurs systèmes d’information multimodale. 
Toujours à l’initiative de la rapporteure, le texte prévoit les modalités de refus d’effectuer une course sur le registre open data "Le.Taxi". Des clarifications sont en outre apportées - par un article additionnel après l’article 9 porté par le député LREM Jean-Marc Zulesi - à la mission de collecte régulière de données incombant à l’Arafer. 

Services locaux de billettique multimodale - article 11 

Le texte instaure également une obligation contractuelle d’accessibilité pour les services d’informations et de billettiques multimodales numériques. Sur ce volet mobilité solidaire, la rapporteure a proposé de créer une plateforme unique pour la réservation de l’assistance en gare à l’intention des personnes handicapées et à mobilité réduite ainsi que pour l’organisation de transports de substitution. Il s’agit d’une "avancée très importante" issue d’un groupe de travail auquel ont collaboré la SNCF, Régions de France, l’État et les associations de personnes handicapées, a souligné la ministre, ajoutant que "le décret qui contient des éléments opérationnels est déjà prêt". 
Les députés ont par ailleurs souhaité revoir la rédaction de l’alinéa qui impose aux applications de vendre la totalité des modes de transport d’une région. Ainsi, les services numériques multimodaux ne seront tenus de proposer une offre complète de services que pour les catégories de services dont ils assurent la vente. 
Un amendement LREM impose au service numérique l’établissement d’un plan de gestion des informations couvertes par le secret des affaires. Un autre prévoit que les plateformes de billettique multimodale ne trient pas les solutions de mobilité qu’en fonction du prix, mais aussi selon d’autres critères. Autre ajout en séance, le texte renvoie au décret le soin de préciser les dispositions que devront respecter les fournisseurs de services numériques multimodaux, notamment en termes de garanties financières ou assurantielles. 
Afin de permettre au calculateur d’itinéraire de prendre en considération l’offre de covoiturage, le texte prévoit que les AOM et les fournisseurs de services d’information bénéficient, à leur demande, d’un accès aux services de mise en relation favorisant cette pratique, sous réserve que ces derniers versent une allocation aux conducteurs ayant proposé par cet intermédiaire leur déplacement en covoiturage.
De nombreuses autres précisions techniques ont été apportées aux services d'information multimodale, notamment pour prévoir que les coûts liés à la mise en place d’une interface permettant l’accès au service numérique de vente peuvent être pris en charge par le service multimodal et non par les gestionnaires de services de transport et de stationnement. Le bassin de mobilité devient également l’échelle pertinente pour la couverture géographique des services numériques multimodaux.
Le texte fixe enfin au 1er juillet 2021 la date d’entrée en vigueur des dispositions de l’article L. 1115-9 du code des transports, qui impose aux services de transport l’obligation de donner accès à leur service numérique.   

Un article additionnel prévoit la mise à disposition par les AOM d’une information centralisée sur l’ensemble des aides financières individuelles à la mobilité. Ce dispositif proposé par Jean-Marc Zulesi sera par ailleurs inscrit dans le cadre des plans d’action communs - prévus à l’article 6 du projet de loi - en faveur d’une mobilité solidaire. 

Véhicules autonomes - article 12

L’article 12 qui prévoit le recours à une ordonnance pour adapter la législation à la circulation sur la voie publique de véhicules autonomes a lui aussi été entériné. Le délai d’habilitation est fixé à deux ans, "cela nous laisse du temps pour définir le cadre d’homologation", a relevé la ministre, qui a promis d’associer "largement les parlementaires", à commencer, lors du séminaire sur l’acceptabilité prévu en septembre prochain. L’article 13 sur les modalités d’accès aux données des véhicules routiers connectés pour lesquelles une ordonnance est également prévue a lui aussi été adopté avec modifications. Le texte rend en particulier accessibles aux AOM et aux gestionnaires d’infrastructures routières, à des fins de connaissance du trafic routier, les données produites par les systèmes de navigation utilisés à bord. 

Covoiturage - article 15

Un amendement du gouvernement complète le dispositif initial - qui prévoit la possibilité pour les AOM de verser une allocation aux conducteurs et aux passagers dans le cadre de déplacements en covoiturage - par deux dispositions. La première permet aux AOM de verser une allocation au conducteur qui a proposé un trajet sans trouver de passager. La seconde les autorise à verser, pour de courts trajets et pour deux trajets par jour seulement, une allocation forfaitaire. Il s’agit d’un dispositif déjà mis en œuvre par Île-de-France Mobilités malgré l’absence de cadre légal. Un amendement de la rapporteure précise en outre que les subventions versées par les AOM au titre de cet article 15 sont défiscalisées. Cette défiscalisation est limitée à trois ans pour les allocations permettant d’aller au-delà du partage de frais. 
Un autre ajoute la possibilité pour les maires de réserver des voies à certaines heures pour tenir compte notamment du niveau de congestion. 

Limitation de la vitesse limitée à 80 km/h - article 15 bis b

Sur ce point lire notre article du 7 juin. 

Services de mobilité en free-floating - article 18

L’article 18 qui donne aux collectivités les outils nécessaires pour réguler les engins en free-floating (c’est-à-dire en libre-service sans station d’attache) a fait l’objet d’une complète réécriture. L’amendement de la rapporteure donne en particulier la main à l’autorité gestionnaire du domaine public - c’est-à-dire le plus souvent le maire ou le président de l’EPCI - pour délivrer un titre d’occupation, tout en permettant une approche plus harmonisée à l’échelle de l’autorité organisatrice, ce qui passera nécessairement par un avis de celle-ci, voire par la capacité à déléguer et à remonter la compétence à son niveau. Le texte dessine deux voies : l’autorité chargée de délivrer l’autorisation procède à une sélection d’un nombre limité d’opérateurs ou seulement à une publicité préalable permettant la manifestation d’autres demandes. Un certain nombre de prescriptions y seront associées qu’il s’agisse de la sécurité, des modalités de recharge et d’entretien de ces engins ou encore de l’encadrement de l’émission de signaux sonores. Le texte tient également compte de l’avis du rapporteur de la commission des affaires économiques, Damien Adam, en excluant le free-floating des redevances de stationnement.  

Responsabilité sociale des plateformes de mobilité - article 20

Les députés ont acté le rétablissement de l’article 20 - que le Sénat avait supprimé - dans une version modifiée. Ils ont par ailleurs enrichi ce dernier volet du titre 2 d’une série d’articles additionnels.