Projet de loi de fin de gestion : accord en CMP, adoption espérée avant la censure
Députés et sénateurs ont trouvé ce mardi 3 décembre un compromis sur le projet de loi de fin de gestion pour 2024, un texte budgétaire qui pourrait être définitivement adopté in extremis ce mercredi avant la possible censure du gouvernement.
En parallèle du projet de loi de finances en cours d'examen au Sénat et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, qui fait l'objet lundi 2 décembre d'un 49.3 et de motions de censure qui seront examinées ce mercredi à l'Assemblée nationale... le gouvernement est parvenu à obtenir un petit succès mardi matin sur un autre texte. Il s'agit du projet de loi de fin de gestion pour 2024, qui permet de fixer d'ultimes ajustements budgétaires à réaliser en fin d'année. Rejeté à l'Assemblée, adopté au Sénat, il a fait l'objet d'un accord lors d'une commission mixte paritaire (CMP) réunissant sept députés et sept sénateurs.
"Nous avons trouvé un accord au sein du socle commun, il n'y a pas eu de surprise", a confirmé à l'AFP le rapporteur général du Sénat, Jean-François Husson. En revanche, selon plusieurs membres de la CMP, il a été fait état dans cette réunion de recettes de TVA en baisse d'environ 1,4 milliard d'euros par rapport à celles qui étaient attendues.
Ce texte, qui consolide le déficit pour 2024 à 6,1% du PIB, prévoit plusieurs milliards d'annulations de crédits, et en ouvre d'autres pour assurer des dépenses imprévues. Parmi elles, le coût des élections législatives anticipées, les soutiens à la Nouvelle-Calédonie et le versement des primes des forces de l'ordre mobilisées pour les Jeux olympiques.
L'accord en CMP permet en outre de dégager 20 millions d'euros d'aide exceptionnelle aux agriculteurs victimes du mildiou - une demande des députés Renaissance -, et 70 millions à destination des collectivités pour des travaux de voirie - votés par le Sénat.
Le texte doit désormais être validé par un vote dans les deux chambres ce mercredi, le matin au Sénat - sans suspense - et à 15h00 à l'Assemblée. Selon plusieurs sources parlementaires, les députés du Rassemblement national se sont abstenus en CMP, ce qui présagerait d'une adoption définitive sans 49.3 si le groupe s'abstient aussi mercredi dans l'hémicycle, à quelques minutes de l'examen des motions de censure visant le budget de la Sécu.
"Il y a des fortes chances que le texte soit adopté avec l'abstention de certains groupes", a estimé le rapporteur du budget à l'Assemblée Charles de Courson (Liot), précisant que son groupe voterait pour. "Sans vote du projet de loi de fin de gestion, pas de paiement des loyers [des gendarmeries, NDLR] aux collectivités territoriales, pas de primes JO : c'est aussi l'un des enjeux de la censure", a alerté lundi soir le ministre de l'Intérieur, Bruno Retailleau.
