Agriculture - Projet de loi d'avenir de l'agriculture : les sénateurs adoptent les conclusions de la CMP
Au cours de sa dernière séance avant la trève estivale, le Sénat a adopté, jeudi 24 juillet, les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Le texte a été adopté par 181 voix pour et 135 contre. Pour qu’il le soit définitivement, ces mêmes conclusions devront être validées par l’Assemblée, au mois de septembre, lors de la session extraordinaire de rentrée.
Parmi les sujets qui restaient en débat figurait notamment l’usage des pesticides aux abords des habitations. Malgré sa forte mobilisation, l’ONG Générations Futures, forte d’une pétition ayant recueilli 130.000 signatures, n’est finalement pas parvenue à faire passer l’idée d’un "cordon sanitaire" autour de tous les lieux de vie afin qu’ils ne soient pas au contact des pesticides. En revanche, des mesures de protection devront bien être mises en œuvre autour des lieux accueillant des personnes vulnérables (crèches, écoles, hôpitaux, maisons de retraite), comme l’ont décidé les députés lors de leur deuxième lecture (article 23).
Plusieurs amendements ont par ailleurs été adoptés en matière d’urbanisme. Ainsi, les députés et sénateurs de la CMP ont autorisé la CDPENAF (commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers) à s’autosaisir sur les projets de PLU de communes comprises dans un Scot uniquement si ce dernier a été approuvé avant l’entrée en vigueur de la loi d’avenir pour l’agriculture. Dans le cas des communes situées en dehors du périmètre d’un Scot, la commission pourra se saisir des projets de PLU approuvés et "ayant pour conséquence une réduction des surfaces des espaces naturels, agricoles et forestiers" (article 12). La CMP est, sur ce point, revenue au texte initial.
Eviter le mitage
Par ailleurs, afin d’éviter le mitage, le changement de destination de bâtiments agricoles existants devra avoir reçu "l’avis conforme" de la CDPENAF et avoir été prévu par le PLU.
La CMP a également supprimé une disposition qui permettait de densifier l’habitat dans les dents creuses pour les hameaux situés en bordure du littoral (article 12 C). "Ne touchons pas à la loi Littoral au détour d'une loi sur l'agriculture. Que ceux qui ne sont pas convaincus viennent sur la Côte d'Azur... Vous y verrez une bordure maritime urbanisée en dépit du bon sens, faute de loi", avait argué le député Germinal Peiro, rapporteur pour l'Assemblée nationale auprès de la CMP.
Un dernier point concerne les Safer : la CMP a rétabli à 2% du montant de la vente l’amende dont sera redevable le vendeur en cas de défaut d’information de la Safer (article 13).
La CMP a enfin consacré le rôle des laboratoires départementaux d'analyse et leur mission de service public (article 19 bis). Ces derniers avaient été remis en cause par le ministre de l’Agriculture évoquant la nécessité de leur conférer une dimension régionale.
La CMP est également revenue sur un amendement du Sénat interdisant les rabais, remises et ristournes (les "3 R") pour l'ensemble des produits alimentaires dans la contractualisation des relations commerciales agricoles. Un sujet source de tensions récurrentes, qui a conduit le gouvernement à rappeler à l’ordre la grande distribution, la semaine dernière (article 7).
Concernant le volet forestier du texte, la CMP a maintenu la nécessité pour le département d'élaborer "chaque année" un schéma d'accès à la ressource forestière.
