Projet de loi 3DS : la Fédération des EPL salue des avancées
La Fédération des élus des entreprises publiques locales (FedEPL) salue dans un communiqué du 15 février l'adoption, le 9 février 2022, du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS) qui comprend un chapitre dédié aux EPL. Elle se réjouit que la rédaction retenue par le législateur ait permis d’inscrire dans la loi un nombre significatif des propositions formulées par la FedEPL dans son livre blanc sur l’économie mixte locale publié fin 2019. "Au final, ce sont plus d’une dizaine des propositions du livre blanc qui ont été retenues par le législateur", comptabilise la fédération.
Concernant le volet transparence des EPL, la FedEPL se félicite tout particulièrement de la disposition qui permettra désormais aux élus de participer à la gouvernance des filiales des SEM. "L’essor des filiales, désormais au nombre de 428, s’inscrit dans la capacité des EPL à apporter aux territoires des réponses innovantes et sur mesure. Pour autant, la FedEPL réclame de longue date que les élus soient les acteurs de premier rang de leur gouvernance. C’est chose faite", se félicite Patrick Jarry, le président de la fédération dans le communiqué.
La FedEPL prend note également de la réaffirmation de la place légitime des élus à représenter leurs collectivités territoriales dans les instances de gouvernance de leurs EPL et de leur capacité à participer aux travaux de leurs collectivités territoriales concernant lesdites EPL. "Si la FedEPL salue les précisions apportées par le texte en matière de prévention des conflits d’intérêts et le principe de protection générale adopté, elle conteste néanmoins le champ particulièrement extensif des situations de déport retenu par le législateur", regrette la fédération. "Il s’agit d’une première étape significative, particulièrement attendue des élus, vers la sécurité. Il n’en demeure pas moins indispensable de poursuivre rapidement dans cette voie", souligne le président de la FedEPL.
Le projet de loi 3DS est par ailleurs marqué "par un volet agilité" avec la création de la SPL universitaire (SPLU), "réclamée de longue date par les universités et les collectivités territoriales pour porter ensemble des outils dédiés à la gestion et à la valorisation du patrimoine universitaire". Le texte adopté intègre également la possibilité pour les collectivités territoriales de confier à un opérateur une concession d’aménagement en vue de la réalisation d’opérations de dynamisation artisanale et commerciale. "La loi 3DS comprend au final un certain nombre d’avancées pour les EPL", salue Patrick Jarry. Pour autant, la FedEPL regrette que "le volet agilité de ses propositions, destiné à permettre aux entreprises publiques locales d’intervenir dans de nouveaux champs de l’action publique locale, n’a été que partiellement pris en compte". Elle cite à ce titre l’éligibilité des SPL au mécénat ou pour créer des SPL associant hôpitaux et collectivités territoriales. "Nous prenons donc date dès à présent pour les prochaines lois de décentralisation pour lesquelles nos propositions ne manqueront pas", conclut le président de la FedEPL.
