Commande publique - Projet de décret Marchés publics : des modifications attendues après une consultation encourageante
La synthèse des contributions reçues dans le cadre de la consultation sur le projet de décret relatif aux marchés publics a été publiée sur le site internet de la Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy le 27 janvier 2016. Ouverte du 5 novembre au 4 décembre 2015, la consultation a reçu 307 contributions. Ce projet de décret a donc suscité plus d'intérêt chez les acteurs de la commande publique que les textes relatifs aux concessions pour lesquels la participation avait été relativement faible (70 contributions).
180 acheteurs (57% des contributeurs) ont donné leur avis sur ce projet de décret pris en application de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics pour la transposition de directives européennes. Les autres contributeurs sont des personnes privées (23%), des fédérations professionnelles (12%), des ministères (7%) et des élus (1%).
Un nombre important de ces personnes a salué l'effort de simplification opéré par le projet de décret. Le gouvernement souhaite en effet rassembler en un même corpus juridique l'ensemble des règles régissant la commande publique. Il s'agit de renforcer la sécurité juridique des procédures tout en accroissant l'efficacité de l'achat public.
Une prise en compte effective des avis transmis
La DAJ a annoncé prendre en compte certaines des demandes transmises et va donc modifier le projet de décret en conséquence. Des clarifications seront ainsi apportées concernant le mécanisme de régularisation des candidatures ou des offres et la durée de conservation des documents. De plus, l'obligation de publication d'un avis d'attribution pour tous les marchés sera supprimée, à l'exception des marchés formalisés. Les offices publics de l'habitat conserveront les souplesses dont ils bénéficient actuellement. C'est aussi le cas des acheteurs relevant actuellement des dispositions de l'ordonnance du 6 juin 2005, non soumis au code des marchés publics. La distinction entre pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices sera donc maintenue, même si certains souhaitaient sa disparition. Reste à savoir si cela constitue un retour en arrière ou une simple conservation des acquis consacrés par le décret. En outre, l'utilisation du critère unique du prix sera limitée. Un dispositif transitoire sera mis en place concernant l'obligation de mise à disposition des documents de la consultation sur le profil d'acheteur. Enfin, les seuils de recours aux marchés de partenariat seront abaissés de façon à faciliter leur utilisation. Ces nouveaux seuils ne sont toutefois pas encore connus. Il faudra donc attendre la publication du décret qui devrait vraisemblablement avoir lieu au mois de mars prochain. Le décret ainsi que l'ordonnance du 23 juillet 2015 entreront en vigueur le 1er avril 2016.
L'Apasp
Référence : synthèse de la consultation ouverte sur le projet de décret relatif aux marchés publics
