Energie - Programmation pluriannuelle de l'énergie : la consultation est ouverte
Le ministère de l'Environnement vient d'ouvrir la consultation publique sur la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), véritable schéma directeur, établissant les priorités d'action, en vue d'atteindre les objectifs ambitieux de la politique énergétique fixés par la loi de transition énergétique. Le projet de PPE est présenté comme le résultat d'un "enrichissement collectif" fruit d'une démarche participative initiée en mars 2015 associant toutes les parties prenantes. De nombreux avis ont en outre été recueillis auprès du Comité d'experts pour la transition énergétique, du Conseil national de la transition écologique, du Conseil supérieur de l'énergie et de l'Autorité environnementale (AE) sur la première version du projet.
Une note d'information sur la manière dont l'avis de l'AE a en particulier été pris en compte est également mise à disposition du public. Qualifié de "positif" par le ministère, cet avis rendu le 24 août dernier avait cependant relevé une sous-estimation de l'action des collectivités et, en particulier, de la façon dont les objectifs de la PPE seront déclinés ou pris en compte par les différents schémas territoriaux (lire notre article ci-contre). A travers cette consultation, les collectivités, notamment celles qui sont les plus impliquées à travers les territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV), auront certainement leur mot à dire en ce qui concerne les enjeux territoriaux d'application de la PPE, en lien avec les plans climat air énergie territoriaux (PCAET) et les schémas régionaux du climat de l'air et de l'énergie (SRCAE).
Agir avec les territoires
Au total, 400 territoires seront labellisés TEPCV avec à la clef un soutien de 250 millions d'euros du fonds de financement de la transition énergétique. Il s'agit également de favoriser l'investissement des acteurs locaux dans la production d'énergies renouvelables, en soutenant l'investissement participatif dans les appels d'offres. Pour rappel, les objectifs quantifiés de la PPE relatifs aux énergies renouvelables ont déjà été rendus publics par l'arrêté du 24 avril 2016, qui s'inscrivait toutefois dans le cadre réglementaire antérieur à la loi du 17 août 2015.
Ce nouveau projet de PPE, sous la forme d'un décret, doit s'y substituer. Il traduit à l'horizon 2023 l'objectif d'une accélération significative du rythme de développement des énergies renouvelables. Les objectifs de la PPE permettront en particulier, d'augmenter de plus de 50% la capacité installée des énergies renouvelables électriques par rapport à 2014 (pour atteindre entre 71 et 78 GW) et à la même hauteur le rythme de production de chaleur renouvelable en s'appuyant notamment sur le déploiement des chaufferies biomasse, le recours aux pompes à chaleur et à la méthanisation (19 millions de tep prévus en 2023).
Cet outil de pilotage intègre "pour la première fois, l'ensemble des piliers de la politique énergétique (maîtrise de la demande d'énergie, énergies renouvelables, sécurité d'approvisionnement, réseaux, etc.) et l'ensemble des énergies (...) afin de développer une vision transversale de l'énergie plus efficace pour atteindre nos objectifs", se félicite le ministère.
Réduire la consommation énergétique
Dans le droit fil de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC), l'enjeu prioritaire de la PPE est de réduire la consommation d'énergies fossiles selon deux scénarios de besoins énergétiques, reposant notamment "sur différentes hypothèses d'évolution de la démographie, de la situation économique et d'efficacité énergétique" (-22% en 2023 dans le scénario de référence, -11% dans la variante par rapport à 2012). Le secteur de l'énergie, à l'instar des autres secteurs, doit contribuer à atteindre l'objectif de réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre (GES) d'ici 2030. Côté bâtiments résidentiels et tertiaires, la rénovation énergétique doit permettre "une baisse de la consommation énergétique de 28% à l'horizon 2030 par rapport à 2010 avec comme objectifs intermédiaires 8% et 15% respectivement en 2018 et 2023". Par ailleurs, trois milliards d'euros seront mobilisés au niveau de la Caisse des Dépôts afin de financer le plan de rénovation des logements sociaux à hauteur de 1,5 milliard d'euros et la rénovation des bâtiments publics à hauteur également de 1,5 milliard d'euros.
Développer la mobilité propre
La maîtrise de la demande de mobilité constitue également "un levier puissant pour favoriser des comportements plus économes en énergie et en émissions de GES (gaz à effet de serre, ndlr)", rappelle le ministère. En la matière, la stratégie de développement de la mobilité propre - volet annexé à la PPE- décline de manière opérationnelle les priorités d'action (engagées et nouvelles) situées à l'articulation des politiques de transports, d'urbanisme, d'aménagement du territoire avec les politiques énergétiques. Plusieurs outils contribuent à mettre en œuvre ces orientations dont les schémas régionaux de l'intermodalité et plus récemment les plans de mobilité ruraux.
D'autres mesures d'ores et déjà engagées pour certaines prévoient des obligations en matière de circulation et/ou de stationnement (certificats qualité de l'air, appel à projet "villes respirables en 5 ans") ou encore le développement d'indicateurs de suivi de l'étalement urbain. Autre levier, celui du développement des véhicules à faibles émissions. Le scénario de référence suppose d'atteindre un parc de 2,4 millions de véhicules électriques et hybrides rechargeables en 2023. La part des modes doux (marche et vélo) vise à atteindre 12,5% en 2030 (en nombre de déplacements dans les transports de courte distance). Quant au développement des modes de transports collaboratifs, il implique notamment "le développement des aires de covoiturage et des services numériques favorisant la mise en relation".
Les documents stratégiques (plan d'action pour les mobilités actives, stratégie portuaire, conférence fret ferroviaire, plan national santé environnement, etc.) devront prendre en compte ces priorités de développement de la mobilité propre. Des démarches stratégiques seront par ailleurs engagées pour les prendre en compte, dans les domaines suivants : développement des aires de covoiturage, de la route à énergie positive, des systèmes de transports intelligents, expérimentation et développement des véhicules autonomes, notamment pour le transport public.
L'optimisation des réseaux existants représente un autre axe d'action, notamment illustré par la mise œuvre du cadre national favorisant la signature de chartes locales pour une logistique durable en ville. Pour l'amélioration des reports modaux dont les trains d'équilibre du territoire (TET) sont une composante essentielle, la nouvelle convention avec SNCF Mobilités est mise en avant. Enfin, sur la base d'un bilan approfondi des appels "transports collectifs" et "villes respirables", "l'opportunité et les éventuelles conditions de mise en place d'un nouveau dispositif de soutien au développement des transports en commun en site propre seront examinées".
