La consignation de votre garantie financière pour votre réponse à un appel d’offres de la Commission de régulation de l’énergie (CRE)
Vous êtes un exploitant et souhaitez répondre à un appel d’offres de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) pour réaliser et exploiter une installation de production d’électricité. Le cahier des charges vous impose de constituer des garanties financières pour assurer la bonne réalisation de votre projet et éventuellement la remise en état du site. Vous pouvez constituer votre garantie financière en la consignant auprès de la Banque des Territoires.
Respectez vos engagements
Cette offre permet de constituer la garantie financière attendue par la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
Sécurisez votre projet
La consignation de votre garantie financière d’exécution sécurise la réalisation et l’exploitation de l’installation.
Simplifiez la constitution de la garantie financière
L’intérêt réside dans la sécurité et la souplesse apportées par la consignation.
En bref
Vous souhaitez faire une demande de consignation
Vous êtes :
- une entreprise privée ;
- une entreprise publique locale ;
- une structure publique.
Votre projet de consignation de garanties financières pour candidater à un appel d’offre CRE
- Vous allez candidater à un appel d’offres de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) pour la réalisation et l’exploitation d’une installation de production d’énergie d’origine renouvelable (éolien photovoltaïque, etc.).
- Vous devez constituer des garanties financières d’exécution voire de démantèlement.
Notre offre pour votre garantie financière
Toute entité qui candidate à un appel d’offres de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) pour la réalisation et l’exploitation d’une installation de production d’électricité d’origine renouvelable doit constituer des garanties financières liées à l’exécution du projet et parfois au démantèlement des ouvrages. Ces garanties financières peuvent prendre la forme d’une consignation auprès de la Banque des Territoires.
En détail
L’appel d’offre de la CRE, comment ça marche ?
Lorsqu’un exploitant candidate à un appel d’offres de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) pour réaliser et exploiter une installation de production d’électricité, il doit, si cela est prévu dans le cahier des charges, constituer une garantie financière :
- d’exécution qui permet de garantir, la réalisation et l’exploitation effective de l’installation ;
- de remise en état qui permet de garantir le démantèlement de l’installation notamment lorsque les installations se situent sur des terres agricoles.
Le montant de ces garanties, leur forme et les délais de constitution et de restitution sont fixés dans le cahier des charges de l’appel d’offres. Ces garanties sont restituées après l’achèvement de l'installation ou de la remise en état du site d’implantation.
Quel est le rôle de la consignation ?
Le candidat qui répond à l’appel d’offre de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) doit justifier d’une ou plusieurs garanties financières et peut, pour s’acquitter de cette obligation, consigner la somme à la Banque des Territoires.
La stricte neutralité de la Banque des Territoires, tiers de confiance, garantit la protection des fonds consignés et le respect des droits de chacun.
En savoir plus sur la consignation dans le cadre un appel d’offres de la Commission de régulation de l’énergie.
Des questions ?
Comment procéder à la consignation ?
- Les démarches sont à réaliser depuis l’espace personnel sécurisé des consignations en se créant un compte : https://consignations.caissedesdepots.fr/mon-compte/
Ensuite, il suffit de sélectionner le parcours « autres cas », saisir les informations demandées et télécharger les pièces justificatives associées.
La liste des documents nécessaires à l’instruction est disponible sur :
- Profil Organisme public : https://consignations.caissedesdepots.fr/organisme-public/service-en-ligne
- Profil Entreprise : https://consignations.caissedesdepots.fr/entreprise/service-en-ligne
- Une fois la demande validée par l’équipe de gestion des consignations, les coordonnées bancaires sont communiquées pour effectuer le virement des sommes à consigner.
- Après l’enregistrement des sommes, le récépissé de déclaration de consignation (au format PDF) est mis à disposition dans l’espace personnel. Ce justificatif signé électroniquement par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il sera demandé lors de la déconsignation.
Comment procéder à la déconsignation ?
La déconsignation des sommes se fait sur demande par simple courrier.
Que coûte la consignation ?
La consignation est gratuite. Les sommes sont rémunérées au taux fixé par le Directeur général de la Caisse des Dépôts après avis de la Commission de surveillance avec approbation du ministre de l’Économie. Pour toute autre question, consultez notre site dédié : consignations.caissedesdepots.fr.
