Commande publique - Procédure dématérialisée : nécessaire rigueur des candidats lors du dépôt de leurs offres !

Un arrêt du Conseil d'Etat du 7 novembre 2014 vient préciser les obligations du candidat dans le cadre du dépôt dématérialisé d'une offre.
En l'occurrence, le Service des achats de l'Etat (SAE) avait lancé une procédure d'appel d'offres restreint pour "la réalisation de prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage de projets informatiques, tierce recette applicative et assistance sur les logiciels". Le dépôt des offres était dématérialisé et ne pouvait se faire que par le biais de "Place", la plateforme interministérielle de dématérialisation des achats de l'Etat. La société BearingPoint France avait déposé une offre pour l'un des lots mais, à défaut de signature électronique, celle-ci a été rejetée. La société évincée a alors saisi le juge du référé précontractuel et ce dernier a ordonné au SAE de reprendre la procédure d'attribution du lot en y incluant l'offre de ladite société. Suite à cette décision, le SAE se pourvoit en cassation devant le Conseil d'Etat.
La question était donc celle de savoir s'il incombait au pouvoir adjudicateur ou aux candidats de vérifier la complétude des offres lors d'un dépôt dématérialisé ?

Une décision importante quant à l'absence de signature électronique

Les juges du Palais Royal vont annuler l'ordonnance litigieuse au motif que l'absence de signature électronique sur l'acte d'engagement rend l'offre irrégulière. Le juge des référés a commis une erreur de droit en ne respectant pas la lettre des articles 11, 48 et 53 du Code des marchés publics. Selon ces dispositions, la présentation de l'offre doit se faire par un acte d'engagement qui doit être dûment signé. Ce document revêt donc une importance certaine et le juge des référés a estimé à tort que le défaut de signature ne pouvait à lui seul entraîner le rejet de l'offre de la société candidate. C'est pourquoi le Conseil d'Etat a appliqué de manière rigoureuse ces dispositions en infirmant la recevabilité de cette offre.
De plus, l'article 5 de l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics ainsi que l'article 3.7.7 du guide d'utilisateur de la plateforme "Place" prévoient l'émission d'un accusé de réception à la suite d'un dépôt de candidature, celui-ci indiquant notamment le jeton de signature associé pour chaque pièce du dossier. L'accusé de réception ne faisant état d'aucune signature électronique accompagnant l'acte d'engagement, il appartenait à la société candidate de compléter son offre avant la date limite de dépôt.
En outre, l'argument soulevé par la société évincée selon lequel il n'existe pas de dispositif d'alerte en cas d'incomplétude lors du dépôt d'une offre ne peut être légitimement soutenu étant donné que la mise en place d'un tel instrument n'a jamais été prévue.
En cas de procédure dématérialisée, le candidat doit donc redoubler d'attention. C'est à lui et lui seul qu'il appartient de vérifier l'intégralité de son offre, au risque de la voir rejetée pour cause d'irrégularité.

L'Apasp

Référence : CE, 7 novembre 2014, n°383587