Prise en charge par l'État des AESH sur le temps méridien : la loi définitivement adoptée

La proposition parlementaire de loi (PPL) visant la prise en charge par l'État des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) durant le temps de pause méridienne a été adoptée définitivement mercredi 15 mai 2024 en deuxième lecture au Sénat. Elle sera applicable dès la rentrée de septembre 2024.

Déposée en juillet 2023 par Cédric Vial, sénateur de la Savoie, cette PPL est l'aboutissement d'un travail entamé quelques mois plus tôt par une mission d'information sur "les modalités de gestion des AESH pour une école plus inclusive", dont l'une des propositions était de redonner à l'État la responsabilité de la prise en charge financière des AESH sur le temps de la pause méridienne, comme cela était le cas avant une décision du Conseil d'État de 2020 qui avait transféré cette responsabilité aux communes (lire notre article du 26 novembre 2020). 

Quand l'accompagnement est interrompu

Cette décision avait par ailleurs créé des difficultés dans la prise en charge des élèves, soit parce que leur AESH pouvait changer durant la journée, et que ce dernier se retrouvait en toute hypothèse précarisé par une succession de contrats de travail à temps partiel avec différents employeurs, soit parce que, faute de moyens financiers de la commune ou de l'établissement, l'accompagnement était interrompu durant la pause du déjeuner, ce qui a particulièrement été le cas des élèves des établissements privés sous contrat, car, comme l'a souligné la sénatrice Anne Ventalon, rapporteure du texte, "les fonds perçus par l'établissement au titre du forfait scolaire ne peuvent pas servir à couvrir des dépenses relatives à des actions intervenant sur le temps périscolaire".

Le texte adopté comprend quatre articles. Les deux premiers ont vocation à couvrir le champ de la réforme du financement tant du côté de l'État que des AESH. L'article premier dispose que l'État "a la charge de la rémunération du personnel affecté à l'accompagnement des élèves en situation de handicap sur le temps scolaire et sur le temps de pause méridienne". L'article 2 complète les dispositions du code de l'éducation relatives aux AESH en ajoutant que ceux-ci "sont rémunérés par l'État sur le temps scolaire et sur le temps de pause méridienne".

Un texte qui ne règle pas tous les problèmes

Les articles 3 et 4, introduits en première lecture à l'Assemblée nationale, prévoient respectivement que la loi entrera en vigueur à la rentrée scolaire 2024, afin de donner aux acteurs concernés le temps de procéder aux ajustements juridiques nécessaires sur les contrats des AESH, et que dans les dix‑huit mois suivant cette entrée en vigueur, le gouvernement remettra au Parlement un rapport sur la situation des AESH.

Pour les AESH, dont la précarité est régulièrement dénoncée, notamment par les élus locaux (lire notre article du 29 avril 2022), cette loi va permettre de bénéficier d'un seul contrat de travail et d'un unique employeur pour le temps scolaire et la pause méridienne.

Pour Cédric Vial, il s'agit d'"une loi simple qui vient résoudre des problèmes complexes tant pour les familles que pour les communes", même si elle ne règle pas tous les problèmes du service public de l'école inclusive "qui ne mérite pas son nom malgré d'importants moyens". Dans son rapport devant la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale, Virginie Lanlo, députée des Hauts-de-Seine, avait mis en avant la nécessité "d'améliorer les processus de notification des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)", alors qu'aujourd'hui, "les pratiques divergent selon les départements, créant une inégalité de fait entre les enfants".

À la rentrée 2023, 478.000 élèves en situation de handicap étaient scolarisés en milieu ordinaire et 130.000 AESH intervenaient à leur côté.