Prévoyance au bénéfice des agents : bientôt des garanties renforcées dans la loi ?
Les agents territoriaux pourraient bénéficier d'améliorations significatives en matière de prévoyance, avec des garanties plus élevées en cas d'invalidité ou perte de salaire. Ceci grâce à une proposition de loi sénatoriale qui transpose l'accord collectif national de juillet 2023.
© Capture vidéo Sénat/ Isabelle Florennes au Sénat en 2024
Très attendue par les élus et représentants syndicaux territoriaux, une proposition de loi sur la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux vient d'être déposée au Sénat. Son auteure, la sénatrice centriste Isabelle Florennes, a rédigé le texte "en concertation avec les employeurs et les organisations syndicales de la fonction publique territoriale". Elle-même connaît bien ces acteurs pour avoir été, avant son élection à la Haute Assemblée, chargée d’études auprès du président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT).
Cette proposition de loi doit permettre la transposition de l'accord national que les représentants des associations d'élus et des syndicats d'agents territoriaux ont signé en juillet 2023. Ces derniers avaient qualifié d'"historique" cet accord collectif national qui améliore sensiblement les garanties des agents territoriaux en particulier en matière de prévoyance (voir notre article).
Aide de l'employeur relevée
La mise en œuvre de certaines de ses dispositions nécessite la modification de l'ordonnance de février 2021 qui a réformé la protection sociale complémentaire pour l'ensemble des agents de la fonction publique. Or, une telle évolution n'est possible que par l'examen et l'adoption d'une loi par le Parlement. Le projet de loi que Stanislas Guerini, alors ministre de la Fonction publique, préparait jusqu'à l'annonce de la dissolution de l'Assemblée nationale aurait pu porter des dispositions allant dans ce sens. Mais ce projet de texte ne figure pas dans les priorités, en tout cas de court terme, du gouvernement en place. Ce qui oblige les élus et les responsables syndicaux à trouver une alternative.
Le scénario d'une proposition de loi était déjà évoqué à la fin de l'année dernière par les élus locaux. Et cette piste s'est concrétisée. La proposition de loi permet en particulier la généralisation de contrats collectifs à adhésion obligatoire en matière de prévoyance, des dispositifs qui garantissent la solidarité entre les agents de différents âges et de différentes catégories. Par ailleurs, le texte définit la participation minimale de l'employeur par application d'une fraction à la cotisation prévue au contrat. En l'occurrence ce seuil sera égal à la moitié du montant de la cotisation du contrat dans le domaine de la prévoyance, en sachant que les employeurs territoriaux pourront décider, dans le cadre d'accord locaux, d'aller au-delà. Pour rappel, le droit actuel prévoit une participation minimale de 20% d'un montant de référence de 35 euros. Ce qui aboutit à aide minimale de 7 euros par mois par agent.
Application au plus tard début 2027
Les nouvelles dispositions entreront en vigueur "à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2027", précise la proposition de loi. Mais, "par dérogation", lorsqu’un contrat collectif sera en cours à la date de la publication de la loi, "dont le terme est antérieur au 1er janvier 2027", les dispositions de la loi seront applicables à la collectivité territoriale ou à l’établissement public qui l’a conclu "à compter du terme de ce contrat".
La proposition de loi n'a pas encore été inscrite à l'ordre du jour du Sénat. Mais les choses pourraient avancer relativement vite, car le texte bénéficie du soutien du ministre de la Fonction publique. Laurent Marcangeli doit d'ailleurs en principe rencontrer Isabelle Florennes la semaine prochaine pour évoquer le sujet, indique l'entourage de la sénatrice.
