Fonction publique territoriale : une "FAQ" décrypte les évolutions en cours sur la protection sociale complémentaire

Certaines des dispositions de l'accord du 11 juillet 2023, que les représentants des employeurs et des personnels des collectivités ont signé pour renforcer les droits des agents en matière de protection sociale complémentaire (voir notre article), doivent être traduites dans la loi et les règlements. Le gouvernement s'est engagé à mener à bien cette transposition. Mais l'exercice nécessite du temps, si bien que l'objectif d'une mise en œuvre au 1^er janvier 2025 pour le volet prévoyance ne sera sans doute pas respecté. 

Les employeurs territoriaux et les organisations syndicales ne doivent cependant pas tarder à étudier cet accord et à entamer des négociations pour sa mise en œuvre à l'échelle locale. Il leur faut ainsi "anticiper" sa transposition, leur conseillent les parties signataires de l'accord – l'ensemble des associations d'élus locaux, à l'exception de Régions de France, et les six syndicats représentés au conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

C'est pour faciliter de telles négociations et plus largement "éclairer" tant les agents que les employeurs sur la réforme en cours, que ces derniers viennent de publier une foire aux questions (FAQ). Un document d'une trentaine de pages, qui permet de comprendre les conséquences des évolutions en cours concernant la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale, et répond à des questions pratiques, par exemple sur la passation des contrats collectifs.

Il faut rappeler que par une ordonnance de février 2021, le gouvernement a prévu l'obligation pour les employeurs territoriaux de participer à partir du 1^er janvier 2025, au financement de garanties en faveur des agents, en matière de prévoyance (risques liés à l'incapacité de travail, l'invalidité, l'inaptitude ou au décès). Les textes d'application de l'ordonnance de février 2021 ont fixé à 7 euros par mois le minimum de leur contribution. Un plancher que l'accord national du 11 juillet 2023 revoit à la hausse, puisqu'il prévoit "une participation minimale de l’employeur à la couverture du risque prévoyance des agents à hauteur de 50% de la cotisation acquittée par les agents au titre des garanties minimales prévues par l’accord (hors garanties optionnelles facultatives)". En sachant qu'en cas de maladie ou d’invalidité, les agents doivent bénéficier du maintien de 90% de leur rémunération nette. Point important, cette couverture doit intervenir dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.

L'obligation pour les employeurs publics de contribuer au coût de la complémentaire santé de leurs agents entrera en vigueur quant à elle en 2026. Certaines modalités de sa mise en œuvre vont faire l'objet à partir du second semestre 2024 d'une négociation entre les signataires de l'accord de juillet 2023, conformément à ce que prévoit ce dernier.