Prévention des feux de forêt : un décret précise les nouveaux outils prévus par la loi du 10 juillet 2023

L’arsenal réglementaire issu de la loi du 10 juillet 2023 pour prévenir le risque de feux de forêt et de végétation s’enrichit d’un nouveau décret, paru ce 2 mai, et pris pour l'application des articles 23 et 26. Il complète deux décrets en date du 29 mars 2024 - accompagnés d’un arrêté - d’ores et déjà venus muscler la mise en oeuvre des obligations légales de débroussaillement (OLD), en particulier au sein des documents d’urbanisme. 

La loi (art.23) rend obligatoire à compter du 1^er janvier 2025 l’information de l’acheteur ou du locataire d’un bien immobilier situé dans une zone assujettie à une OLD. L’objet du présent décret est donc de mettre à jour le périmètre d’application de l’information des acquéreurs et des locataires (IAL) à l’article R.125-23 du code de l’environnement. Il définit également les informations qui figurent dans l’état des risques à remettre par le vendeur ou le bailleur (R.125-24). Celui-ci devra comprendre la fiche d’information sur les OLD disponible sur le site "www.georisques.gouv.fr" si le bien est situé dans l’une des zones assujetties à des obligations de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé en application des articles L.131-11 et L.134-6 du code forestier. 

Création de zones de danger

La loi du 10 juillet 2023 (art.26) vise également à renforcer la maîtrise de l’urbanisation, en s’appuyant sur une cartographie nationale du risque incendie et une nouvelle servitude publique. Est ainsi introduite une procédure d’identification de zones de danger et de mise en œuvre de servitudes d’urbanisme spécifiques dans les communes non dotées d’un plan de prévention des risques naturels en matière d’incendie de forêt (PPRIF). Le décret (art. R. 567-1 à R. 567-4 du code de l’environnement) en explicite les modalités d’élaboration et d’abrogation. Pour rappel, ce dispositif repose sur une procédure en trois temps : l’élaboration par les ministres compétents d’une carte identifiant la sensibilité au danger prévisible de feux de forêt et de végétation du territoire européen de la France ; à partir de cette cartographie nationale, un arrêté interministériel établit une liste de communes exposées à un danger élevé à très élevé de feux de forêt et de végétation, après consultation des associations représentant les communes ; enfin, dans les communes listées et non couvertes par un PPRIF approuvé, le préfet peut délimiter des zones de danger pour lesquelles s’appliquent des règles d’urbanisme visant à limiter l’exposition des personnes et des biens au risque d’incendie.

Le décret précise que tout avis demandé auprès des associations représentant les communes qui n'est pas rendu dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande "est réputé favorable". Pour délimiter la zone de danger, le préfet prend en compte la cartographie nationale, ainsi que d’éventuelles informations relatives au danger prévisible de feux de forêt et de végétation, notamment celles portées à connaissance des communes ou de leurs groupements compétents par l’Etat. Lorsqu’un plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendies de forêt couvrant une partie d’une zone de danger est approuvé, "les servitudes mentionnées dans ladite zone cessent d'être opposables dans ce périmètre géographique", ajoute le texte. 

Enfin, cette zone de danger valant servitude d’utilité publique, le décret met à jour la liste des servitudes annexée au code de l’urbanisme.