Prévention des feux de forêt : l’arsenal réglementaire s’enrichit d’un nouveau décret en consultation

Le ministère de la Transition écologique a mis en consultation publique, jusqu’au 7 mars prochain, un nouveau projet de décret pris en application de la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. À l’été 2022, plus de 72.000 hectares de forêt et de végétation étaient brûlés en France, rappelle la notice de consultation, pour souligner l’ampleur exceptionnelle de ces feux de forêt et de végétation. Dans un contexte d’intensification et d’extension du risque d’incendie de forêt et de végétation du fait du changement climatique, "la prévention est essentielle, d’autant plus que 9 feux sur 10 sont d’origine humaine", insiste le ministère. La loi du 10 juillet 2023 s’inscrit dans cet objectif, notamment par l’information préventive et la maîtrise de l’urbanisation. Le projet de décret est pris pour l’application de deux dispositions de ce texte. 

L’une (art.23) rend obligatoire à compter du 1er janvier 2025 l’information de l’acheteur ou du locataire d’un bien immobilier situé dans une zone assujettie à une obligation légale de débroussaillement (OLD). Le décret met donc à jour le périmètre d’application de l’information des acquéreurs et des locataires (IAL) à l’article R.125-23 du code de l’environnement. Il définit également les informations qui figurent dans l’état des risques à remettre par le vendeur ou le bailleur (R.125-24). Celui-ci devra comprendre la fiche d’information sur les OLD disponible sur le site "www.georisques.gouv.fr" si le bien est situé dans l’une des zones assujetties à des obligations de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé en application des articles L.131-11 et L.134-6 du code forestier. 

Création de zones de danger

L’autre disposition (art. 26) introduit une procédure d’identification de zones de danger et de mise en œuvre de servitudes d’urbanisme spécifiques dans les communes non dotées d’un plan de prévention des risques naturels en matière d’incendie de forêt (PPRiF). Le projet de décret explicite les modalités d’élaboration et d’abrogation. Pour rappel, ce dispositif repose sur une procédure en trois temps : l’élaboration par les ministres compétents, d’une carte identifiant la sensibilité au danger prévisible de feux de forêt et de végétation du territoire européen de la France ; à partir de cette cartographie nationale, un arrêté interministériel établit une liste de communes exposées à un danger élevé à très élevé de feux de forêt et de végétation, après consultation des associations représentant les communes ; enfin, dans les communes listées et non couvertes par un PPRiF approuvé, le préfet peut délimiter des zones de danger pour lesquelles s’appliquent des règles d’urbanisme visant à limiter l’exposition des personnes et des biens au risque d’incendie.

Le décret précise que tout avis demandé auprès des associations représentant les communes qui n'est pas rendu dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande "est réputé favorable". Pour délimiter la zone de danger, le préfet prend en compte la cartographie nationale, "ainsi que d’éventuelles informations robustes complémentaires sur les aléas dont il dispose", indique-t-il. Lorsqu’un plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendies de forêt couvrant tout ou partie du territoire d’une zone de danger sur la commune est approuvé, "la zone de danger et les dispositions qui s’y appliquent sont abrogées", ajoute le texte. 

Enfin, cette zone de danger valant servitude d’utilité publique, le décret met à jour la liste des servitudes annexée au code de l’urbanisme.