Prévention des feux de forêt : la filière REP "mégots" accentue ses actions de sensibilisation

Deux textes (un décret et un arrêté), parus ce 19 avril, viennent intensifier les obligations de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) des produits du tabac en matière de sensibilisation des populations à la prévention des incendies de forêts. À l’origine de cette mobilisation accrue, la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, dont l'article 47 prévoit de s'appuyer sur la filière dite "mégots" pour financer des actions de communication.

Le nouvel article L.541-10-28 du code de l’environnement impose ainsi aux éco-organismes de la filière REP des produits du tabac, constituée récemment en application de la loi Agec, de consacrer annuellement une part des contributions qu’ils perçoivent au financement d’actions de communication visant à sensibiliser au risque d’incendie lié à l’abandon de mégots. Ces actions sont notamment conduites dans les territoires réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie et dans les bois et forêts classés à risque d’incendie. Ce volet inclut la réalisation d’une campagne annuelle d’envergure nationale de sensibilisation sur le risque d’incendie lié à l’abandon de mégots dans l’environnement, "particulièrement dans les espaces exposés aux feux de forêts et de végétation et le long des voies de circulation", insiste le décret d’application qui vient de paraître. À ce titre, l’arrêté modificatif du cahier des charges, publié concomitamment, fixe en outre la part annuelle minimale des contributions que l'éco-organisme agréé de la filière REP "mégots", Alcome, consacre à ces actions de sensibilisation, à "au moins 3% du montant des contributions qu'il perçoit".

Coût des actions de communication à la charge des éco-organismes

Autre obligation introduite à la charge des éco-organismes de la filière "mégots", celle de supporter, via le versement d’une redevance, tout ou partie du coût correspondant aux actions de communication relatives à la prévention des incendies de forêt menées par le ministère chargé de l’environnement. Sur cet autre chapitre, le décret indique que les produits de cette redevance n’excèdent pas 3% du montant total des charges relatives à la prévention et à la gestion des déchets supportées par l’ensemble des producteurs en système individuel et des éco-organismes agréés de la filière. Un montant jugé "disproportionné" par Alcome par rapport à la part des départs de feux de forêts effectivement attribuables, selon lui, à un jet de mégots. Le ministère de la Transition écologique souligne de son côté que "3% constitue un maximum et que les montants appelés seront en lien avec la prévention des incendies liés au jet de mégots, qui ne constituent généralement qu’un volet des campagnes de prévention des incendies de forêt". 

Notons également que le décret ajoute au passage un article R.541-344 pour préciser que le préfet est l'autorité administrative compétente pour engager les sanctions prévues à l'article L.171-8 en cas d’inobservation des interdictions applicables aux produits en plastique à usage unique.