REP mégots : un nouvel arrêté régularise la filière

La publication ce 7 décembre, d’un nouvel arrêté portant cahier des charges d'agrément de l'éco-organisme Alcome sur la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) du tabac devrait permettre de parer au risque de rupture dans la prise en charge des mégots abandonnés. La décision d’annulation rendue par le Conseil d’État, le 28 juillet dernier (n°455411), dans le cadre des contentieux engagés par la Fédération des fabricants de cigares (FFC) - laquelle a attaqué les textes fondateurs de la filière (décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 et arrêté du 5 février 2021 portant cahier des charges) - aurait eu pour conséquence de mettre fin à l’agrément d’Alcome à la date fixée au 1^er janvier 2023. Bien que la quasi-totalité des arguments portés par les cigarettiers ont été rejetés par le Conseil d’État, ce dernier a retenu le défaut de consultation formelle du public sur internet lors de l’élaboration du projet d’arrêté. La Haute Juridiction a cependant dérogé au principe de l'effet rétroactif des annulations contentieuses et décidé que l’effet de l'annulation de cet arrêté serait différé "au 1^er janvier 2023", de façon à laisser le temps à l’État de mener une consultation en bonne et due forme et ainsi prévenir l’interruption brutale de la filière. C'est chose faite, la consultation publique s'étant déroulée en septembre dernier (voir notre article). Les démarches et les différentes actions de collecte, de nettoiement, de sensibilisation ou d’information entreprises par Alcome, depuis le 11 août 2021, en lien avec les collectivités territoriales ne sont pas remises en cause, pas plus que les prélèvements financiers sur les producteurs de tabac. Ce nouvel arrêté donne par ailleurs le feu vert à l’éco-organisme pour solliciter une nouvelle demande d’agrément afin de poursuivre son déploiement opérationnel.