Prévention des feux de forêt : le Parlement adopte définitivement la proposition de loi
Par un ultime vote du Sénat, acquis à l'unanimité, le Parlement a définitivement adopté ce 29 juin la proposition de loi "visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie". La veille, les députés avaient donné leur approbation au texte d'origine sénatoriale, qui avait donné lieu à une commission mixte paritaire conclusive le 19 juin (lire notre article). À l'Assemblée nationale, seuls les élus LFI ont voté contre, fustigeant "du juridique, du technique, de l'administratif, autrement dit du vent".
Le ministre chargé des relations avec le Parlement, Franck Riester, y voit au contraire "un signal fort envoyé aux propriétaires forestiers, aux riverains des forêts, aux associations de protection de l'environnement, aux élus locaux...".
À l'entrée d'un été à haut risque et alors que le Canada est en proie à des mégafeux exceptionnels, le texte entend relever d'un cran l'arsenal pour mieux prévenir les incendies qui ont touché 72.000 hectares en France l'an dernier dont 60.000 hectares de forêt.
La proposition de loi renforce les obligations légales de débroussaillement (OLD) pour les propriétaires de terrains proches de forêts, avec notamment des amendes accrues en cas de manquements. Les sénateurs regrettent cependant qu'"il n'y aura que le bâton et pas de carotte", la possibilité d'un crédit d'impôt pour les travaux de débroussaillement n'ayant pas été retenue.
Le texte consacre, par ailleurs, l'interdiction de fumer dans les bois ou forêts lors de "périodes à risque". Les périodes concernées seront fixées par les préfets. Le jet de mégot est explicitement inclus parmi les causes d'incendie involontaire punissables pénalement. Pour les cas les plus graves ayant entraîné la mort d'une ou plusieurs personnes, les sanctions pénales pourraient atteindre dix ans d'emprisonnement et 150.000 euros d'amende.
La proposition de loi donne "une assise juridique" à la pratique des "coupes tactiques" des arbres, mises en oeuvre en Gironde l'été dernier pour la première fois depuis 1949. Elle prévoit encore une exonération de taxe sur les carburants pour les véhicules des services d'incendie et de secours (Sdis). Mais les sénateurs regrettent que les collectivités locales restent exclues du dispositif de réduction de cotisations patronales accordé en contrepartie de la mise à disposition d'employés sapeurs-pompiers volontaires.
Les écologistes ont voté le texte "à contre-coeur". Monique de Marco, sénatrice EELV de la Gironde, a fustigé "un petit texte" sorti de la CMP. "Le gouvernement a assumé son manque d'ambition en se limitant à des considérations budgétaires", a-t-elle accusé.
