Prévention des endommagements de réseaux : de nouveaux ajustements en perspective

Le ministère de la Transition écologique a ouvert à la consultation publique, jusqu'au 19 décembre prochain, un projet de décret relatif à la sécurité des canalisations de transport et de distribution de matières dangereuses (gaz naturel, hydrocarbures, produits chimiques etc.). Ces nouveaux ajustements à la réglementation "anti-endommagement", qui encadre depuis 2012 les travaux effectués à proximité des réseaux à risque, font suite aux "récents accidents survenus sur des canalisations de transport et notamment la rupture d’un pipeline en Ile-de-France en début d’année et plusieurs cas de fuites", relève le ministère. En février dernier, 900 m3 de pétrole brut s’étaient ainsi déversés sur des parcelles agricoles des communes de Autouillet et Boissy-sans-Avoir (Yvelines) depuis le pipeline de Total qui permet d’acheminer le pétrole sur 260 km entre Le Havre (Seine-Maritime) et Grandpuits (Seine-et-Marne).
Une seconde consultation est  menée en parallèle concernant le règlement de sécurité porté par l’arrêté "multifluide" du 5 mars 2014 qui permet en particulier de préciser les modalités de mise en œuvre tout le long des canalisations de servitudes d’utilité publique (SUP) destinées à interdire ou réglementer la construction ou l’extension d’établissements recevant du public ou d’immeubles de grande hauteur dans les zones de dangers. Le projet d’arrêté modificatif renforce les modalités de surveillance et de maintenance pour tenir compte des retours d’expérience récents. Pour les canalisations futures, des prescriptions sont notamment introduites au stade de la conception pour limiter la quantité de fluide rejeté en cas d’accident. 

Procédure d’autorisation aux mains du préfet

Le projet de décret prévoit quant à lui des adaptations de la procédure d’autorisation. Les canalisations qui ne font l’objet ni d’une étude d’impact, ni d’une enquête publique (longueur inférieure à 2 km et produit de la longueur par le diamètre externe inférieur à 500 m2) ne font plus l’objet d’une autorisation lorsque de surcroît leur pression maximale en service est inférieure à 4 bar. Elles restent toutefois soumises aux règles techniques de l’arrêté "multifluide" de 2014 et "peuvent également faire l’objet de prescriptions particulières si nécessaire, dans des conditions renforcées par rapport au texte actuel", précise le ministère.
Le texte transfère par ailleurs la compétence de délivrance de l’autorisation au préfet. Les canalisations transfrontalières ou présentant un intérêt pour la défense nationale demeurent en revanche de la compétence du ministre. Les consultations obligatoires sont également "réduites en nombre".
D'autres retouches concernent les procédures de modification, les servitudes d’utilité publique "risques", l’étude de dangers, la mise à jour des données cartographiques, ainsi que le dossier de mise en service. L’étude de dangers fera ainsi l’objet d’un réexamen au moins quinquennal portant sur les modifications intervenues sur l’ouvrage ou au niveau de son environnement, et notamment l’urbanisation. A l’issue de ce réexamen, elle sera, le cas échéant, mise à jour sur les tronçons concernés. Dans le cadre de l’instauration des servitudes d’utilité publique "risques" (mentionnées au b) de l’article R. 555-30 du code de l’environnement) , le préfet a la possibilité de consulter les maires concernés (ou présidents d’EPCI compétents en matière d’urbanisme) en lieu et place du CODERST (Conseil de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques), "notamment lorsque la modification a une portée géographique limitée". Ces servitudes seront éventuellement modifiées sur la base des mises à jour des études de dangers.